Pénal

En étant muet sur le devenir des données copiées qui caractérisent une menace et qui ont fait l’objet d’une autorisation d’exploitation par le juge sans conduire à la constatation d’une infraction, le législateur n’a pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et la sauvegarde de l’ordre public.

Dans l’arrêt rapporté, la Cour de cassation livre des rappels toujours salutaires sur la constitution du délit de tromperie et sur l’identification des personnes auxquelles cette infraction peut causer un préjudice direct.

Des eaux usées qui ont stagné plusieurs mois dans des fosses septiques et qui nécessitent, avant de pouvoir être traitées par une station d’épuration, un pré-traitement destiné à les diluer, n’ont pas de caractère domestique. 

Doivent être retenus cumulativement les délits de mise en danger d’autrui et les contraventions par la commission desquelles celui-ci s’est réalisé. 

En matière d’extradition, la chambre de l’instruction a l’obligation de répondre in concreto aux arguments du requérant qui font valoir que l’extradition porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

La chambre de l’instruction ne peut être saisie d’un recours fondé sur le non-respect, par le magistrat instructeur, des dispositions destinées à assurer le caractère contradictoire du règlement de l’information judiciaire.

Les délais accordés par l’article 175 du code de procédure pénale au ministère public et aux parties pour adresser, après réception de l’avis de fin d’information, des écritures au juge d’instruction, sont incompressibles.