Pénal

La responsabilité de l’administration en raison des fautes commises par un agent n’est pas exclusive de celle dudit agent ayant commis un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel et déontologique.

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) qui autorise une perquisition sans l’assentiment de la personne chez qui elle a lieu doit être motivée de façon adaptée et circonstanciée. Tel n’est pas le cas si elle se borne à se référer à la requête présentée par le parquet.

Dans l’arrêt rapporté, la chambre criminelle réaffirme son intransigeance quant aux conséquences de la procédure de faux incident devant la Cour de cassation. 

Lorsque les omissions et les insuffisances constatées au contrat s’accompagnent de comportements actifs destinés à tromper le client professionnel, c’est la qualification de pratiques commerciales trompeuses par action qui prévaut.

Dans un arrêt du 29 novembre 2016, la chambre criminelle décide de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au jugement des contraventions. Dans la ligne de mire du demandeur à la QPC, l’article 537 du code de procédure pénale. Celui-ci signale que les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins. Et que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

Si un professionnel du commerce de l’automobile, dans le cadre de son activité de négoce, qui a enregistré sa déclaration d’achat, n’a pas l’obligation de demander l’immatriculation du véhicule à son nom avant toute cession, il lui appartient de justifier de la délivrance d’un certificat W garage.