Pénal

Ne résulte d’aucune disposition du code de procédure pénale ni d’aucune disposition conventionnelle l’obligation pour le juge d’instruction de communiquer au mis en examen les noms des personnes avec qui il veut le confronter. 

Fidèle à l’interprétation stricte de l’article 432-11, 1°, du code pénal, la chambre criminelle rappelle, dans l’arrêt rapporté, que l’entrée en voie de condamnation du chef de corruption passive suppose de satisfaire toutes les exigences posées par ce texte, en particulier celle relative à l’accomplissement d’un acte relevant des missions de l’agent ou facilité par elles.

La loi offre au juge pénal la possibilité de confisquer un bien acquis avec des fonds dont une partie seulement provient de l’infraction.

L’arrêt rapporté est l’occasion, pour la chambre criminelle, de rappeller à quelles conditions une cour d’assises peut s’opposer à l’audition d’un témoin. 

L’arrêt rapporté est une nouvelle occasion pour la chambre criminelle de rappeler certaines des règles gouvernant les nullités de la procédure en matière de garde à vue. 

La chambre criminelle rappelle les mentions que doit contenir le procès-verbal des débats devant la cour d’assises et précise la portée de l’omission de celles-ci. 

S’il n’est pas nécessaire que l’ordre de comparution forcée contienne la justification des raisons de craindre que la personne concernée ne réponde pas à une convocation, une telle mesure s’analyse en une privation de liberté dont la chambre de l’instruction doit donc vérifier la stricte nécessité.