Pénal

Si les juges répressifs saisis des seuls intérêts civils peuvent donner à la faute civile un fondement différent de celui sur lequel reposait la qualification des infractions initialement poursuivies, c’est à la condition de ne pas prendre en considération des faits qui n’étaient pas compris dans les poursuites. 

La méconnaissance des obligations d’information du curateur vicie la procédure « alors même qu’il n’est pas établi que les juges aient eu connaissance de la mesure de protection juridique dont bénéficiait le prévenu ».

Les violences volontaires en réponse aux coups d’un agresseur sont constitutives d’un acte de légitime défense lorsqu’il n’existe pas de disproportion entre l’agression et les moyens de défense employés, peu important à cet égard le résultat de l’action. 

Par un arrêt du 23 janvier 2017, la cour d’appel de Paris a confirmé la déclaration de culpabilité, prononcée en première instance, des chefs notamment de détournement de fonds publics et de complicité de détournement de fonds publics et de recel de ce même délit.

Deux arrêts reviennent sur la notion de « mensonges spoliateurs ».

Dans la mesure où un avis de vérification fiscale ne constate pas un droit, une identité ou une qualité et n’accorde pas une autorisation, sa falsification ne saurait caractériser un faux et un usage de faux au sens de l’article 441-2 du code pénal.