Pénal

Une émission ne comportant aucune image ou aucun propos ayant pour but ou pour effet de promouvoir directement ou indirectement le tabac, qui se contente de montrer des personnes en train de fumer ne peut être considérée comme une publicité en faveur du tabac. 

Dès lors que le juge des libertés et de la détention a pu constater le caractère criminel d’un mandat de dépôt, il n’y a pas lieu, pour ce juge, de statuer sur la prolongation de la détention provisoire au-delà du délai de quatre mois, délai applicable aux seules procédures correctionnelles.

Après que la procédure accélérée a été engagée le 21 décembre 2016, la loi n° 2017-258 relative à la sécurité publique est parue au Journal officiel du 1^er mars 2017. 

L’arrêt rapporté est l’occasion, pour la Cour de cassation, de préciser, pour les pharmacies, les modalités d’application dans le temps de la réglementation relative à la vente d’alcool en suspension de droits d’accises.

L’arrêt rapporté fournit une illustration du délit de provocation à la rébellion.

Le magistrat Jean-Paul Jean a remis son rapport « opérationnel », demandé par le premier président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel le 19 septembre 2014. Quelque 218 pages [l’intégralité du rapport n’a pas encore été diffusé, ndlr] et 70 propositions de réforme de la Cour de cassation, à propos desquelles Dalloz actualité reviendra.

À noter :

- La motivation des arrêts devrait être enrichie. La structure des décisions, quant à elle, ne devrait pas être modifiée malgré les propositions de la commission.

La loi doublant les délais de prescription des délits et des crimes et instaurant des « délais butoir » a été publiée, hier, au Journal officiel (V. Dalloz actualité, 17 févr. 2017, art. C. Fleuriot isset(node/183464) ? node/183464 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>183464). Son article 4 a été, malgré lui, l’objet de toutes les attentions, notamment dans la procédure judiciaire concernant le candidat François Fillon (V. Dalloz actualité, Le Droit en débats, 20 févr.