Pénal

Un des intérêts de l’arrêt rapporté est de contribuer à définir la distinction entre le délit d’association de malfaiteurs et la circonstance aggravante de bande organisée.

Le Défenseur des droits a rendu publique, le 20 janvier 2017, une enquête sur les contrôles d’identité. On y apprend que les contrôles d’identité fréquents (plus de cinq fois en cinq ans) sont spécifiquement liés au sexe (les hommes sont 5 fois plus contrôlés), à l’âge (les moins de 25 ans sont 7 fois plus contrôlés) et au fait d’être perçu comme noir ou arabe (5 fois plus de contrôles fréquents). « Les résultats mettent en avant une concentration très importante, en France, des contrôles d’identité dans certains espaces et sur certains profils d’individus », résume Jacques Toubon.

Au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, la Cour de cassation rappelle qu’en cas d’insuffisance de motifs, elle ne peut pas vérifier que la loi a été correctement appliquée par les juges du fond.

Une personne détenue pour autre cause peut faire l’objet d’une mesure d’extraction dans le but de procéder à sa mise en examen dans les conditions prévues à l’article 116 du code de procédure pénale.

Les délits de complicité d’escroquerie et de recel de cette même infraction peuvent être retenus cumulativement, dès lors qu’ils ne procèdent pas de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable.

Le cautionnement auquel est astreinte une personne mise en examen, par ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, ne peut garantir le paiement ni des frais avancés par la partie publique ni d’une dette alimentaire en ce que la personne n’a pas été mise en examen pour défaut de paiement d’une telle dette.

Pour que l’infraction de harcèlement moral soit constituée, les faits dont la partie civile se prétend victime doivent s’inscrire dans une relation de travail.