Pénal

Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité et d’Actuel avocat prend ses quartiers d’hiver pendant quelques jours. Les éditions quotidiennes seront interrompues le 23 décembre 2016 et reprendront le 2 janvier 2017.

D’ici là, n’hésitez pas à nous soumettre vos idées et vos commentaires.

Nous vous souhaitons de joyeuses fêtes de fin d’année. Nous vous remercions de votre fidélité et de vos lectures attentives. 

L’assemblée plénière de la Cour de cassation, statuant sur renvoi de la Cour de révision et de réexamen, juge finalement, dans l’affaire de l’assassinat du juge Borrel, que les critiques émises par maître Morice à l’encontre des magistrats instructeurs ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression. 

Le recel d’un bien, infraction continue, est de nature à causer un préjudice de jouissance personnel et direct aux héritiers du propriétaire auquel ce bien a été soustrait de façon délictueuse, dès lors que ce délit se poursuit à un moment où ils ont acquis cette qualité.

Colère au barreau d’Angers : les avocats sont soumis à la fouille de leurs sacs à l’entrée du commissariat de la ville. La Direction départementale de la sécurité publique s’étonne de la polémique.

Le droit à réparation du préjudice de la partie civile n’exige pas que le délégué syndical, qui était susceptible de donner une suite à la dénonciation ou de saisir l’autorité compétente, ait effectivement exercé une telle faculté.

Vendredi 9 décembre 2016, le président de la République a promulgué deux lois pour lesquelles le gouvernement avait engagé la procédure accélérée et qui, toutes deux, voient le jour après l’échec d’une commission mixte paritaire : la loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et la loi organique n° 2016-1690 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte. Ces deux textes sont parus au Journal officiel du 10 décembre.

Un groupe de travail va plancher sur le traitement des préjudices d’angoisse et d’attente. À l’origine de sa mise en place : les ministres de l’économie et de la justice ainsi que la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes.

Ce groupe de travail sera chargé « d’élaborer des préconisations sur les modalités de caractérisation, d’évaluation et d’indemnisation de ces préjudices », signalent-ils dans un communiqué. Composé de magistrats, avocats, assureurs, universitaires et experts, il rendra ses conclusions en février 2017.