Pénal

En matière judiciaire, le nouveau parlement européen devrait connaître un mandat de transition, plusieurs outils adoptés devant être mis en place, comme le parquet européen. Le nom du procureur européen sera d’ailleurs l’objet de la première bataille, Parlement et Conseil s’opposant entre deux candidatures, une roumaine et une française.

Après quatre semaines d’audience, le tribunal poursuit l’examen des situations des trente-sept parties civiles, dans le procès de sept dirigeants de France Télécom pour harcèlement moral au travail.

Et la lumière vint lundi de Patrick Balkany. S’il a visité des villas au Maroc, c’était à la demande du bras droit de Mohamed Al Jaber. Selon celui-ci, le milliardaire saoudien, alors en affaires avec la ville de Levallois-Perret, risquait gros dans son pays. Il fallait lui trouver « une planque ». Une explication nouvelle dont il n’avait jamais fait part durant l’instruction.

L’intérêt de cet arrêt est de rappeler que seul peut être regardé comme un acte d’instruction ou de poursuite, le procès-verbal dressé par l’inspecteur du travail, dans l’exercice de ses attributions de police judiciaire et à l’effet de constater les infractions, « à l’exclusion des actes de l’enquête administrative qui en ont constitué le prélude ». 

Lorsqu’une demande de mise en liberté a été déposée alors qu’un appel contre l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (ORTC) est pendant, c’est la chambre de l’instruction qui est compétente, peu important que cette ordonnance soit devenue définitive à la date de l’audience, ou encore que cet appel soit dénué de chance de succès.

Par un arrêt du 20 mars 2019 faisant l’objet d’une large publication, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue apporter quelques précisions s’agissant d’une mesure de sonorisation ordonnée relativement à des faits d’extorsion en bande organisée.

La Cour de cassation s’est prononcée sur le respect, par la chambre de l’instruction statuant sur un incident d’exécution, des formalités procédurales relatives à la communication de la requête en difficulté d’exécution et au mandat d’arrêt européen lorsque la remise est devenue définitive.

La 32^e chambre du tribunal correctionnel de Paris a débuté mercredi l’examen des conditions d’acquisition et les droits de propriété de la villa Dar Gyucy à Marrakech, dont les époux Balkany réfutent être les propriétaires.

La commission nationale de réparation des détentions, commission juridictionnelle de la Cour de la cassation, examinait le cas de Fabienne Maestracci détenue à tort dans le cadre de l’affaire dite de « la piste agricole », pendant du dossier Erignac.