Pénal

Dans un référé, la Cour des comptes note que l’organisation et les moyens consacrés par les ministères de l’Intérieur et de la Justice à la lutte contre la délinquance économique et financière font apparaître des faiblesses. 

Les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la conformité d’un décret à la constitution sous réserve de la théorie de « l’écran législatif » et dès lors que de cet examen dépend la solution du procès pénal.

Par cet arrêt de chambre, la CEDH condamne la France, au visa de l’article 3 de la Convention européenne, pour ne pas avoir pris en charge un mineur isolé étranger de 12 ans dans le bidonville de la Lande de Calais.

Des clubs masculins, parfois très anciens, restent réservés aux hommes. En parallèle, les établissements féminins du même genre sont en pleine expansion. Ce modèle n’est-il pas néanmoins juridiquement discriminatoire ?

Les procédures de recouvrement des sommes indûment versées aux collaborateurs parlementaires, engagées en parallèle par le Parlement européen, s’exercent sans préjudice des poursuites engagées devant le juge national.

Laurent Montet a comparu devant le tribunal correctionnel de Troyes le mercredi 27 février pour escroquerie, travail dissimulé, faux et usage de faux. Durant plusieurs années, ce criminologue a délivré des diplômes sans valeur, en laissant croire qu’ils étaient reconnus. Il a été condamné à trois ans de prison ferme, avec mandat de dépôt.

Les experts cités doivent déposer devant la cour d’assises, soit en personne, soit par un moyen de télécommunication audio-visuel garantissant la confidentialité de la transmission.

Dans cet arrêt, la chambre criminelle procède à d’utiles rappels relatifs à la procédure applicable aux mineurs durant la phase de jugement.

Ne peuvent pas être proposés, dans la même procédure portant sur les mêmes faits, des moyens de nullité qui ont déjà été rejetés, sauf à faire valoir des actes ou pièces de la procédure qui n’ont pu être précédemment soumis à la chambre de l’instruction.