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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Procédure devant la cour d’assises : précisions en matière de questions spéciales

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Si le président de la cour d’assises envisage de poser des questions spéciales en l’espèce relatives au caractère incestueux des infractions reprochées à l’accusé, il doit prévenir les parties avant les plaidoiries et réquisitions, afin de permettre à l’accusé ou à son avocat de faire valoir toutes observations utiles à la défense. 

par Dorothée Goetz
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Covid-19 : la cour d’appel de Paris crée une page dédiée avec le planning des audiences

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Dans un communiqué, diffusé mardi 17 mars, la cour d’appel de Paris a rappelé qu’elle appliquait les consignes de la garde des Sceaux : fermeture du palais de justice, à l’exception des contentieux dits « essentiels » :

• les audiences de la chambre des appels correctionnels concernant les prévenus détenus et de la chambre d’applications des peines pour la gestion des urgences ;

par Marine Babonneau
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La justice pénale française en état d’urgence sanitaire

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Fragilisée par le mouvement de grève des avocats (v. Dalloz actualité, 27 janv. 2020, art. M.B. ; ibid., Le droit en débats, 2 mars 2020, Indépendance et solidarité, par E. Daoud), la justice pénale doit aujourd’hui s’adapter et surmonter l’inédit défi sanitaire du Covid-19.

Pandémie et prisons : les instructions de l’administration pénitentiaire

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La direction de l’administration pénitentiaire (DAP) a transmis, dimanche 15 mars, une liste d’instructions visant à assurer la continuité du service public au stade 3 de l’épidémie du Covid-19.

par Julien Mucchielli
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Pandémie : les tribunaux ferment, sauf pour « les contentieux essentiels »

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À la suite des annonces du premier ministre, samedi 14 mars, concernant l’accélération de la propagation du Covid 19, la garde des Sceaux a envoyé aux juridictions un mail avec les dernières instructions. Le Conseil d’État annonce, lui, notamment, que « toutes les séances de jugement sont annulées à l’exception des référés ».

par Marine Babonneau
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Femmes

La domination masculine craque de toute part. Le droit, comme l’économie ou la politique, ces bastions du conservatisme, n’est pas resté à l’écart de ce mouvement majeur de notre société contemporaine. Les femmes en ont marre.

Par Patrice Spinosi

JCP 9 mars 2020. 257

Affaire de Karachi : Edouard Balladur sera jugé devant la Cour de justice de la République après le rejet de ses pourvois en cassation

La Cour de cassation a rejeté vendredi les pourvois formulés par l’ancien premier ministre, soupçonné de financement occulte lors de sa campagne présidentielle de 1995.

AFP, 13 mars 2020

Un maire ne peut pas nommer sa sœur directrice générale des services

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Un maire qui recrute sa sœur sur l’emploi de directeur général des services de sa commune se rend coupable de prise illégale d’intérêt, aux termes de l’article 432-12 du code pénal.

par Jean-Marc Pastor
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La psychiatrie en détention toujours en souffrance

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Créées il y a près de vingt ans, les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) visaient à améliorer la prise en charge les détenus souffrant de troubles mentaux graves. Un rapport des inspections s’est penché sur le fonctionnement de ces hôpitaux psychiatriques-prison. Si les UHSA marquent une avancée, il y a toujours un manque criant de moyens pour la prise en charge psychiatrique des détenus.

par Pierre Januel
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