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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Précisions sur la caractérisation des pratiques commerciales trompeuses

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L’élément matériel de l’infraction de pratique commerciale trompeuse se caractérise par le seul fait d’affirmer d’un produit ou d’un service qu’il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard, étant précisé que ces pratiques commerciales relatives aux jeux de hasard sont considérées comme déloyales en toutes circonstances.

par Fanny Charlent
En carrousel matière: 
Non

Écrou extraditionnel : précisions sur la demande de mise en liberté

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La Cour de cassation vient apporter d’utiles précisions sur la procédure à suivre devant la chambre de l’instruction en cas de demande de mise en liberté présentée par une personne placée sous écrou extraditionnel.

par Hugues Diaz
En carrousel matière: 
Oui

Le cinéma à la barre : [I]Le Septième Juré[/I] (1962), de Georges Lautner

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Peu de prologues sont aussi réussis que celui du Septième Juré. Rares sont les premières minutes d’un film qui œuvrent à la manière de l’ouverture d’un grand opéra, de ceux dont l’on se souvient, que l’on reconnaît toujours, un de ces débuts qui pourraient constituer un opus à lui seul. Les Quatre Saisons de Vivaldi y sont évidemment pour beaucoup.

Condamné à onze ans de réclusion criminelle pour le meurtre de son épouse

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La défense a plaidé un homme sous emprise et humilié, espérant une peine inférieure aux douze ans de réclusion criminelle requis jeudi matin.

par Pierre-Antoine Souchard
En carrousel matière: 
Oui

Assises du Val-de-Marne : un homme sous influence

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Depuis mardi, la cour d’assises du Val-de-Marne tente de comprendre ce qui a conduit un mari à tuer son épouse après trente ans de mariage.

par Pierre-Antoine Souchard
En carrousel matière: 
Oui

Assises du Val-de-Marne : un homme soumis et inhibé finit par tuer sa femme

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Poursuivi devant la cour d’assises du Val-de-Marne pour avoir tué son épouse, Serge D… est présenté comme un homme passif et soumis.

par Pierre-Antoine Souchard
En carrousel matière: 
Oui

Détention à domicile sous surveillance électronique, sursis probatoire et mandat de dépôt à effet différé : les décrets

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Deux décrets d’application sont récemment venus préciser les modalités d’application des dispositions de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les publics concernés par la publication de ces deux textes sont sensiblement les mêmes, à savoir les personnes poursuivies ou condamnées, les greffiers et magistrats, les agents des services pénitentiaires d’insertion et de probation et enfin les chefs d’établissements pénitentiaires.

par Anaïs Thézée
En carrousel matière: 
Non

Plus de mixité et de diversité dans les métiers du droit ?

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Suite à une demande des ministres de la Justice et de l’Enseignement supérieur, le Conseil national du droit (CND) s’est interrogé sur l’attractivité et la mixité des différentes professions du droit. Son rapport formule 27 propositions.

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Oui

Le juge de l’asile et la traite des femmes nigérianes

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La traite des femmes nigérianes fait l’objet de nombreux procès correctionnels et criminels ces dernières années, jugeant des réseaux essentiellement nigérians. Ce phénomène massif est désormais une priorité de la politique pénale et trouve son pendant dans la protection que le juge de l’asile se voit demander d’accorder, selon des critères très précis, à ce « groupe social ».

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

Aux comparutions immédiates de Paris, la « défense massive » à fond les ballons

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Deux jours de suite, des dizaines d’avocats se sont employés à défendre avec ferveur et opiniâtretés des dizaines de prévenus comparant devant les deux salles de la 23e chambre correctionnelle, celle des comparutions immédiates. Une « défense massive » qui se pérennise et soulève l’enthousiasme chez les avocats, qui demandent le retrait de la réforme de leur régime de retraite.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui