Pénal

Denis Mannechez a été condamné par le passé pour le viol de ses filles Betty et Virginie. Il a eu avec cette dernière un fils, puis il a vécu en concubinage avec elle. Le 7 octobre 2014, un mois après qu’elle l’a quitté, il l’abat au pistolet automatique, ainsi que Frédéric Piard, le gérant du garage où elle travaillait. Denis Mannechez tente de se suicider, mais survit. Muet à son procès devant la cour d’assises d’Évreux, qui se tient du 3 au 19 décembre, il s’est exprimé, vendredi 7 décembre, sur les faits, par le biais d’une tablette sur laquelle il écrivait ses réponses.

Le procès du « mur des cons » a débuté ce mardi. L’audition des témoins a dévié sur des questions d’ordre déontologique avant que la parole d’une partie civile ne recadre le débat.

Denis Mannechez est jugé à Évreux pour deux assassinats, celui de sa fille, Virginie, avec qui il a eu un enfant aujourd’hui âgé de 16 ans, et du patron du garage pour lequel elle travaillait. Gravement handicapé, muet, il comparaît en fauteuil roulant et, hors du box des accusés, et s’exprime par écrit. Les racines incestueuses de cette tragédie sont au centre des débats car l’homme avait déjà été condamné pour le viol de ses deux filles aînées. Virginie l’avait défendu.

La prescription quadriennale de l’action d’un détenu demandant l’indemnisation du préjudice subi du fait de conditions de détention contraires à la dignité humaine commence à courir le 1^er janvier de l’année suivant la détention, même si elle s’est poursuivie les années suivantes.

Un avis budgétaire du sénateur François-Noël Buffet donne des éléments sur l’augmentation du recours à la rétention depuis 2017 qui pour le gouvernement justifie la création de nouvelles places en centre de rétention. Un durcissement qui ne s’accompagne pas de plus d’éloignement.

Cinq ans après, le trombinoscope affiché dans les locaux du Syndicat de la magistrature (SM) vaut à Françoise Martres de comparaître devant le tribunal correctionnel de Paris à compter du 4 décembre.

La chambre criminelle ne renvoie pas au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la conformité du recours aux box vitrés aux droits et libertés constitutionnellement garantis. 

Par deux amendements, l’Assemblée nationale a étendu le dispositif d’anonymisation des policiers, des gendarmes et douaniers. Si le devenir des amendements est incertain, l’intention des députés semble claire.