Pénal

L’INSEE a enquêté de 2013 à 2018 sur l’opinion que se font les Français de la justice. Une recherche menée sur 90 000 personnes. Le rapport qui fait l’analyse de ces chiffres a été publié par l’Observatoire national de la délinquance le 4 avril. 

Si la prescription de l’action publique est interrompue par l’avis de fin d’information donné par le juge d’instruction aux parties, elle est en outre suspendue pendant les délais prévus à l’article 175 du code de procédure pénale, le juge d’instruction estimant l’information achevée. 

Le 2 avril dernier, un gilet jaune a comparu à l’issue de sa garde à vue devant la 23^e chambre du tribunal correctionnel de Paris. Il était poursuivi pour avoir lancé des bouteilles en verre sur la police.

Au terme de près de quatre semaines d’audiences, les avocats de Bernard Tapie ont plaidé la relaxe de leur client, des chefs d’escroquerie et de détournement de fonds publics. Le tribunal rendra son jugement le 9 juillet.

Après Jean-François Rocchi, Stéphane Richard, Maurice Lantourne et Pierre Estoup ont été défendus par leurs avocats, mardi et mercredi, qui ont tous requis la relaxe.

La loi n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l’organisation des juridictions a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2019.

La France est dépourvue d’estimation officielle de la fraude fiscale et sociale. Un nouveau rapport parlementaire minimise le phénomène. Pourtant, plusieurs études laissent entendre que le manque à gagner pour les finances publiques est colossal.