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Le quotidien du droit en ligne

Social

Accident du travail, partage de responsabilité et immunité de l’employeur

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Sauf si la faute de l’employeur est intentionnelle, le tiers coresponsable qui a indemnisé la victime d’un accident du travail de son entier dommage est privé de recours à l’encontre de l’employeur. Dès lors, il ne peut pas invoquer la compensation de sa dette envers l’employeur, pourtant reconnu pénalement responsable.

par Marie-Noëlle Rouspide-Katchadourian, Maître de conférences à l'Université Caen Normandie et avocate associée chez Fidal
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 13 octobre 2025

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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 13 octobre.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 6 octobre 2025

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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 6 octobre.

par Dargent
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Prescription biennale et faute inexcusable : l’interruption étendue aux actions successives contre des personnes différentes mais fondées sur le même fait dommageable

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L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable.

par Clara Ciuba, Avocate associée, Edgar avocats
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La cotisation supplémentaire imposée par la CARSAT ne peut être minorée par le juge en dessous du taux minimum

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Dans le cadre d’une cotisation supplémentaire imposée par la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) en cas de risques exceptionnels à la sécurité des salariés, le juge ne peut tenir compte des mesures prises par la société pour minorer le taux en dessous du seuil minimum déterminé par arrêté.

par Yann Bougenaux, Avocat associé, Oren avocats
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 29 septembre 2025

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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 29 septembre.

par Dargent
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Contrôle des prestations, restitution de l’indu et confirmation de l’existence d’un régime exorbitant du droit commun des obligations

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En conformité avec sa jurisprudence, la Cour de cassation interdit au juge chargé du contentieux de la sécurité sociale d’appliquer l’article L. 1302-3 du code civil qui dispose « (la restitution de l’indu) peut être réduite si le paiement procède d’une faute » de l’organisme de sécurité sociale à raison du caractère exclusif de l’action en restitution de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale.

par Julien Bourdoiseau, Professeur des Universités et avocat (assurance/distribution – santé – sécurité sociale)
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Sécurité sociale

Maladie professionnelle : délai de consultation et inopposabilité

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Seul le non-respect du délai de dix jours francs ouvert pour consulter le dossier et formuler des observations permet à l’employeur de prétendre à l’inopposabilité de la décision de prise en charge d’une CPAM.

par Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Tours
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Arrêt de travail et service des indemnités journalières : rappel des conditions strictes de durée d’affiliation et de montant de cotisations ; doute sur la constitutionnalité de la loi

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Il n’est pas suffisant pour un assuré social d’être affilié ; il faut encore qu’il atteste avoir « chargé » suffisamment de droits à indemnités journalières. 

par Julien Bourdoiseau, Professeur des Universités et avocat (assurance/distribution – santé – sécurité sociale)
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Aides covid des professionnels de santé : compétence des caisses primaires pour la récupération de l’indu

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Le recouvrement de l’indu au titre du dispositif d’indemnisation de la perte d’activité doit suivre la procédure prévue par l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que les caisses primaires d’assurance maladie ou les caisses générales ont compétence pour mettre en œuvre.

par Vincent Roulet, Avocat
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Sécurité sociale
Compétence (Procédure civile)