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Le quotidien du droit en ligne

Social

Contrôle URSSAF : il appartient à l’URSSAF d’apporter la preuve de la signature de la lettre d’observations

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Il appartient à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve de la communication d’une lettre d’observations conforme aux dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, celle-ci constituant une formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense et notamment de justifier, en cas de contestation, que la lettre d’observations est revêtue de la signature des inspecteurs du recouvrement ayant procédé au contrôle.

par Benoît Dorin, Avocat associé, Chassany, Watrelot et Associés
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Contrôle URSSAF
Preuve (Droit civil)

Complément familial majoré et notion de personne isolée

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L’allocataire du complément familial qui a rompu toute communauté de vie affective avec son conjoint, mais pas la communauté de vie matérielle, ne peut être perçu comme une personne isolée éligible au complément majoré.  

par Jessica Attali-Colas, Maître de conférences en droit privé, Université Jean Moulin Lyon 3, Equipe de recherche Louis Josserand
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Mariage (Effets)

Confiscation en valeur du produit du travail dissimulé : le montant des cotisations éludées… à l’exclusion de l’amende et des dommages-intérêts

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Les juges qui entendent confisquer en valeur le produit d’une infraction de travail dissimulé ne peuvent aller au-delà du montant des cotisations éludées, et ne peuvent y ajouter le montant de la peine d’amende et des dommages et intérêts.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Haïk et associés
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 8 décembre 2025

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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 8 décembre.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 1[SUP]er[/SUP] décembre 2025

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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 1er décembre.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 24 novembre 2025

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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 24 novembre.

par Dargent
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Résiliation d’un contrat d’assurance collective dépendance : les provisions restent acquises à l’assureur évincé

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En cas de résiliation d’un contrat d’assurance couvrant les risques de dépendance et d’invalidité, le transfert au nouvel assureur des provisions pour risque croissant n’est pas inhérent au contrat : ces provisions restent acquises à l’ancien assureur, sauf disposition contraire du contrat. 

par Vincent Roulet, Avocat, Edgar avocats
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Gestion de la crise covid : pas de faute de l’État

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Le Conseil d’État rejette la responsabilité pour faute de l’État dans la gestion de la crise sanitaire liée au covid-19, tant dans sa mission de préparation que de réponse aux alertes et crises sanitaires.

par Marie-Laure Moquet-Anger, Professeur émérite à l'Université de Rennes - Présidente d'honneur de l'AFDS
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 17 novembre 2025

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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 17 novembre. 

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 17 novembre 2025

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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 17 novembre.

par Dargent
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