Social

Revenant sur la notion de produit de l’infraction de travail dissimulé, la chambre criminelle inclut désormais dans la définition de l’économie réalisée par la fraude, outre le montant des cotisations sociales ou des droits éludés, le gain obtenu en rémunérant des salariés à un salaire inférieur au salaire français et en les faisant travailler selon une durée de travail supérieure à la durée légale du travail en France.

Il est fréquent que les actions en justice, pénale comme civile, puissent révéler des fraudes fiscales et sociales. Pourtant, les magistrats ne les signalent pas systématiquement aux organismes concernés. Les raisons sont multiples.

Les parties ne peuvent écarter les règles de compétence territoriale des juridictions prud’homales au motif que la surcharge alléguée de la juridiction au moment de sa saisine les priverait de la possibilité d’obtenir une décision dans un délai raisonnable.

Le Haut conseil du financement de la protection sociale vient de publier un rapport sur la lutte contre la fraude sociale. Pour la première fois, cette fraude a été évaluée à 13 milliards d’euros. Le Haut conseil formule plusieurs propositions pour la combattre sur l’abus de droit, le seuil de dépôt de plainte, le revenu social de référence ou la mutualisation des contrôles.

Sélection de l’actualité « Santé » marquante de l’été 2024.

Cet été, le ministère de la Justice a diffusé une étude statistique sur l’évolution des contentieux prud’homaux entre 2012-2022. La succession des réformes a eu des effets réels sur le nombre d’affaires, sans pour autant permettre de réduction des délais de jugement. D’autres dynamiques se font jour comme le recours systématisé aux avocats.

De nombreuses entreprises souhaitent mesurer la diversité au sein de leurs effectifs afin de corriger les éventuelles discriminations et promouvoir l’égalité des chances au travail².

Est recevable la contestation par une salariée d’un avis d’inaptitude prévoyant la mention, reposant sur des éléments de nature médicale, selon laquelle son état de santé fait obstacle à tout reclassement. 

Dans un arrêt du 25 juin 2024, la chambre criminelle vient apporter des explications opportunes en ce qui concerne la caractérisation du harcèlement managérial dans le secteur public et les conditions de réparation des préjudices générés.