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Le quotidien du droit en ligne

Social

Aide exceptionnelle covid-19 aux professionnels de santé : indication des modalités de calcul, restitution de l’indu et clap de fin du plan d’aides déployées quoi qu’il en coûte

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On se souvient que de nombreuses règles exorbitantes ont été édictées dans tous les azimuts en réaction à la crise sanitaire que nous avons traversée, il y a déjà quelques années. Un certain nombre d’entre elles ont concerné les professionnels de santé libéraux, qui se sont retrouvés privés purement et simplement de leur patientèle, consécutivement au confinement. Le temps est à présent venu de contrôler l’application du dispositif d’indemnisation de la perte d’activité et de restituer les trop-versés.

par Julien Bourdoiseau, Professeur des Universités et avocat (assurance/distribution – santé – sécurité sociale)
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Restitution
Aides aux entreprises

La compétence territoriale dans le cadre du contentieux CPAM

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Dans le cadre d’un contentieux classique en inopposabilité d’une décision de la CPAM, la Cour d’appel de Lyon, saisie par un appel compétence, confirme que le tribunal du ressort de l’établissement concerné est compétent territorialement.

par Yann Bougenaux, Avocat associé, Oren avocats
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Prestations familiales des travailleurs étrangers : le déclin de la condition de régularité de l’entrée des enfants sur le territoire français

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L’exigence de justifier de l’entrée régulière des enfants étrangers, prévue aux articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, doit être écartée comme contraire au droit de l’Union européenne lorsque l’allocataire est titulaire d’un « permis unique » au sens de la directive 2011/98/UE.

par Jessica Attali-Colas, Maître de conférences en droit privé, Université Jean Moulin Lyon 3, Équipe de recherche Louis Josserand
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La décision de suppression des prestations en cas de manquement par l’assuré à ses obligations dans le régime spécial de la RATP

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La décision de la CCAS de supprimer les indemnités journalières versées à un salarié de la RATP qui ne s’est pas soumis au contrôle médical de l’organisme en raison d’un sommeil profond au moment du contrôle n’est pas une décision de sanction. Dès lors, le juge ne saurait contrôler la proportionnalité de la sanction au manquement constaté. La Cour de cassation transpose ainsi le raisonnement qu’elle applique aux assurés du régime général au cas des agents de la RATP soumis à un régime spécial.

par Gauthier Lacroix, Docteur en droit privé, Université Jean Moulin – Lyon 3, Équipe Louis Josserand (EA 3707), Elève avocat
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Expérience professionnelle et liberté d’établissement (TFUE, art. 49) : les conditions d’exercice priment sur la qualification juridique du contrat

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L’inapplicabilité de la directive 2005/36/CE (qualifications professionnelles) ne dispense pas les États membres de respecter les exigences de la liberté d’établissement. Lorsqu’un régime national subordonne l’accès à un avantage professionnel à un statut salarié, les autorités nationales doivent apprécier concrètement l’équivalence des conditions d’exercice acquises dans un autre État membre.

par Maria Castillo, Maître de conférences en droit public, Université Caen Normandie
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L’action récursoire de la CPAM n’est pas conditionnée au versement effectif des sommes aux victimes

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La CPAM est fondée à exercer son action récursoire à l’encontre de l’employeur, sans avoir à justifier du versement des sommes dues aux victimes.

par Yann Bougenaux, Avocat associé, Oren avocats
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Annulation de l’homologation du PSE : l’éviction du régime social de faveur

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L’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi suppose que celui-ci ait été régulièrement homologué. L’annulation de l’homologation exclut l’application du régime social de faveur.

par Marie-Noëlle Rouspide-Katchadourian, Maître de conférences à l'Université Caen Normandie et Avocate associée chez Fidal
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L’irrecevabilité de pièces que le cotisant devait produire lors du contrôle URSSAF

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Le cotisant contrôlé ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu’il lui incombait de communiquer lors des opérations de contrôle ou pendant la phase contradictoire.

par Francis Kessler, Maître de conférences émérite à l’École de droit de la Sorbonne, Université de Paris 1, Avocat, Mindset avocats, Paris
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Faute inexcusable : revirement quant à la charge de la preuve de l’exposition au risque

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Dans le cadre du contentieux de la faute inexcusable, il revient au salarié d’apporter la preuve de l’exposition au risque de maladie professionnelle au service de l’employeur contre lequel il agit.

par Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Tours
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