Social

Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 10 avril 2023.

Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 3 avril 2023.

Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 27 mars 2023.

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En application des articles L. 625-1 et R. 625-3 du code de commerce, l’information délivrée par le mandataire judiciaire comprend, au titre des modalités de saisine de la juridiction compétente, l’indication de la saisine par requête de la formation de jugement du conseil de prud’hommes compétent et la possibilité de se faire assister et représenter par le représentant des salariés. En l’absence de ces mentions, ou lorsqu’elles sont erronées, le délai de forclusion ne court pas.

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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 20 mars 2023.

C’est à la date des dernières élections que s’apprécient les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité social et économique.

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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 6 mars 2023.

Sélection de l’actualité « Social » marquante des semaines des 20 et 27 février 2023.

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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 13 février 2023.