Les salariés mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, qui sont présents dans les locaux de cette entreprise et y travaillent depuis au moins un an, doivent être pris en compte pour l’application de l’article L. 1233-61 du code du travail, aux termes duquel, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l’employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.
par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Travail temporaire
Licenciement pour motif économique (Accompagnement social et territorial)