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La Cour de cassation apporte sa pierre à la construction du statut d’avocat collaborateur. Elle étend, d’une part, la protection prévue par l’article 14.4.2 du règlement intérieur national à la période d’essai et précise, d’autre part, la notion de manquement grave aux règles professionnelles.

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La révision d’une clause de non-concurrence par le juge n’est pas admise lorsque le salarié sollicite exclusivement la nullité de celle-ci. De surcroît, pour déterminer si l’employeur peut prétendre au remboursement de la contrepartie financière versée au salarié lorsque la clause est jugée nulle, le juge doit nécessairement vérifier si le salarié a violé ou non cette clause.

Par un arrêt du 22 mai 2024, la Cour de cassation définit les conditions dans lesquelles les juges du fond peuvent désigner non pas un médecin inspecteur du travail comme le prévoit l’article L. 4624-7 du code du travail mais un autre médecin en cas de contestation d’un avis d’inaptitude établi par un médecin du travail.

Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des semaines du 26 février au 25 mars 2024.

Par un arrêt du 6 mars 2024, la Cour de cassation se prononce, à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, sur l’application du principe, désormais abrogé, d’unicité de l’instance en présence d’une procédure engagée par une salarié au Royaume-Uni et d’une procédure intervenue postérieurement en France.

Aujourd’hui, l’Assemblée nationale va étudier une proposition de loi, venue de la majorité, visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite. Lors des débats en commission, elle a été enrichie de plusieurs dispositions sur les délits de haine, et devrait l’être encore dans l’hémicycle.

Les dispositions d’ordre public de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale prévoyant un maintien gratuit des garanties santé et prévoyance du salarié licencié jusqu’à douze mois après son licenciement impliquent que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié. Cette résiliation, peu important qu’elle intervienne après le licenciement des salariés concernés, met un terme au maintien des garanties au bénéfice des anciens salariés.

La liberté d’expression au travail doit être prise en compte par le juge national lorsqu’il est amené à se prononcer sur la légitimité d’une sanction infligée à un salarié.

L’employeur n’est pas tenu d’organiser une visite médicale de reprise prévue par le code du travail en cas d’arrêt de travail lorsque le contrat de mission, suspendu pour cause d’accident du travail, arrive à échéance avant la fin de l’absence du salarié intérimaire.

Les règles d’acquisition des congés payés pendant la maladie ne portent pas atteinte au droit au repos garanti par la Constitution.