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Le quotidien du droit en ligne

Social

Quelles propositions pour le Rapport annuel 2024 de la Cour de cassation ?

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Dalloz actualité revient sur les principales propositions formulées par la Cour de cassation dans son Rapport annuel pour l’année 2024, mis en ligne durant l’été.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Matières OASIS: 
Cour de cassation

URSSAF : domaine du report des délais applicables aux « actes de recouvrement »

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Le report des délais applicables aux actes de recouvrement des caisses de sécurité sociale prévu à l’article 25, VII, de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 ne s’applique pas à la prescription de l’action en exécution des contraintes émises par ces caisses. 

par Vincent Roulet, Avocat
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Indépendance des rapports caisse-employeur-salarié. Répéter pour faciliter (ou pas) la compréhension ?

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Une caisse est déboutée de sa demande de condamnation de l’employeur à lui rembourser les sommes qu’elle avait avancées au titre d’une faute inexcusable. La raison invoquée : une décision de justice passée en force de chose jugée a reconnu que la maladie n’avait pas de caractère professionnel. La cassation est encourue en raison de l’indépendance des rapports caisse-employeur-salarié. Les implications du principe pouvant s’avérer contre-intuitives, la deuxième chambre civile se livre à un exercice d’explicitation facilité par une motivation enrichie.

par Julien Bourdoiseau, Professeur des Universités et avocat (assurance/distribution – santé – sécurité sociale)
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Tarification des actes et prestations de soins : continuer inlassablement de faire la police ou changer résolument d’approche ?

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La tarification est un exercice ardu à l’occasion duquel trop d’erreurs ou de fraudes sont commises. Cherchant à maximiser l’allocation de ses ressources, un groupement hospitalier universitaire est pris en faute. 

par Julien Bourdoiseau, Professeur des Universités et avocat (assurance/distribution – santé – sécurité sociale)
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Droit pénal du travail et procès-verbal de l’inspection du travail

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Les poursuites en droit pénal du travail ne sont pas conditionnées à l’existence d’un procès-verbal de l’inspection du travail.

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
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Droit pénal du travail
Inspection du travail

[PODCAST] [i]Socialement vôtre[/i] - Maladies psy : maladies professionnelles ?

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Bienvenue dans Socialement vôtre, un podcast conçu et animé par Morane Keim-Bagot et Xavier Aumeran pour le Cercle Lefebvre Dalloz. Au fil des épisodes, ces deux professeurs de droit passent au crible les débats et les enjeux qui animent le droit de la protection sociale tout en démystifiant une matière trop souvent perçue comme inintelligible parce que trop technique.

par Dargent
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Recouvrement de l’indu de prestations sociales : autonomie de la contrainte

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L’annulation de la contrainte ne fait pas obstacle à ce que la caisse poursuive de nouveau le paiement de sa créance, dès lors que celle-ci n’était pas prescrite.

par Vincent Roulet, Maître de conférences à l’Université de Tours, Avocat
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Matières OASIS: 
Sécurité sociale
Action (Mise en œuvre - Procédure civile)

Rejet de l’action en inopposabilité de la prise en charge d’une maladie professionnelle pour défaut de communication des certificats médicaux de prolongation d’arrêt de travail

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La Cour de cassation confirme que les certificats médicaux de prolongation de soins et d’arrêts de travail n’ont pas à être communiqués par la caisse à l’employeur. La raison invoquée : le certificat médical initial est suffisant pour apprécier la réunion des conditions d’un tableau de maladie professionnelle. La contestation qui perdure : les effets de la prise en charge par la branche AT/MP sont inscrites au « compte employeur » or toutes les prestations sociales servies n’ont pas nécessairement à être couvertes de la sorte. Et pour le vérifier, il importe que soient communiqués lesdits certificats… ce qui est à nouveau refusé.

par Julien Bourdoiseau, Maître de conférences HDR à la Faculté de droit, d'économie et des sciences sociales de Tours
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Signature de la lettre d’observations par les inspecteurs en cas de contrôle concerté des entités d’un groupe

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En cas de contrôles concertés et simultanés de plusieurs sociétés d’un même groupe, la lettre d’observations adressée à chaque société doit être signée par l’inspecteur ayant personnellement procédé à la vérification de la situation individuelle de chacune.

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours
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Invalidité et indemnisation des pertes de gains professionnels futurs : quelle articulation ?

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L’impossibilité de retrouver un emploi ne peut se déduire du seul classement en invalidité de 2e catégorie par la caisse de sécurité sociale, lequel ne suffit donc pas à justifier l’indemnisation d’une perte totale des gains professionnels futurs.

par Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l'Université de Tours et Amandine Cayol, Maître de conférences HDR en droit privé à l'Université Caen Normandie
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