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Le quotidien du droit en ligne

Social

Exécution du contrat de travail à l’étranger : notion de dispositions impératives

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En dehors du détachement des travailleurs relevant de la directive 96/71/CE, la législation française sur la durée du travail relève des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord au sens de l’article 8, § 1, du règlement CE n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable au obligations contractuelles (Rome I).

par Wolfgang Fraisse
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Détachement
Durée du travail

Pour une revalorisation du doctorat en droit

C’est un constat qui ne manque pas d’interpeler lorsqu’on s’y confronte : toutes disciplines confondues, le nombre d’inscrits en première année de thèse ne cesse de diminuer, alors que, dans le même temps, celui des étudiants en Master 2 augmente. 

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C’est un constat qui ne manque pas d’interpeler lorsqu’on s’y confronte : toutes disciplines confondues, le nombre d’inscrits en première année de thèse ne cesse de diminuer, alors que, dans le même temps, celui des étudiants en Master 2 augmente. 

Professionnaliser la formation initiale des avocats ?

La nécessité de réformer la formation initiale des avocats ne fait pas vraiment débat. Plusieurs pistes ont déjà été esquissées, notamment dans le cadre d’un rapport remis au ministre de la Justice à l’automne 2020. Sous la houlette de Sandrine Clavel, professeur à l’Université Versailles Saint Quentin et membre du Conseil supérieur de la magistrature depuis 2019, et Kami Haeri, avocat au barreau de Paris, le groupe de travail sur la formation des avocats a notamment proposé de renforcer le volet professionnalisant de la formation initiale des avocats. Cette professionnalisation soulève une question délicate : celle de l’importation dans un monde professionnel marqué par l’indépendance de ses acteurs de procédés et dispositifs venus du monde du travail salarié. À cet égard, Sandrine Clavel présente les pistes développées dans le rapport, soulignant combien la professionnalisation de la formation initiale relève de la confraternité qui structure la profession des avocats. Elle appelle de ses vœux une réforme du statut de l’élève-avocat, notamment par le développement de l’alternance. Favorable à l’émergence de l’avocat-apprenti, Cyril Wolmark, professeur à l’Université Paris Nanterre et ancien directeur de l’Institut d’études juridiques (IEJ) Motulsky, expose, dans la continuité d’un rapport remis au Syndicat des avocats de France en 2019, toutes les implications de la mise en place de l’alternance que rend possible la réforme de l’apprentissage introduite par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

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La nécessité de réformer la formation initiale des avocats ne fait pas vraiment débat. Plusieurs pistes ont déjà été esquissées, notamment dans le cadre d’un rapport remis au ministre de la Justice à l’automne 2020. Sous la houlette de Sandrine Clavel, professeur à l’Université Versailles Saint Quentin et membre du Conseil supérieur de la magistrature depuis 2019, et Kami Haeri, avocat au barreau de Paris, le groupe de travail sur la formation des avocats a notamment proposé de renforcer le volet professionnalisant de la formation initiale des avocats. Cette professionnalisation soulève une question délicate : celle de l’importation dans un monde professionnel marqué par l’indépendance de ses acteurs de procédés et dispositifs venus du monde du travail salarié. À cet égard, Sandrine Clavel présente les pistes développées dans le rapport, soulignant combien la professionnalisation de la formation initiale relève de la confraternité qui structure la profession des avocats. Elle appelle de ses vœux une réforme du statut de l’élève-avocat, notamment par le développement de l’alternance. Favorable à l’émergence de l’avocat-apprenti, Cyril Wolmark, professeur à l’Université Paris Nanterre et ancien directeur de l’Institut d’études juridiques (IEJ) Motulsky, expose, dans la continuité d’un rapport remis au Syndicat des avocats de France en 2019, toutes les implications de la mise en place de l’alternance que rend possible la réforme de l’apprentissage introduite par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Obligation de constitution d’avocat et matière prud’homale : l’esprit plutôt que la lettre

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L’appel en matière prud’homale, qui est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel, est avec représentation obligatoire. Toutefois, il est prévu une procédure spécifique de représentation dès lors que la partie peut se faire représenter par un avocat mais également par un défenseur syndical. Dès lors que cette représentation est obligatoire, nonobstant cette spécificité de représentation, l’appel d’un jugement prud’homal statuant sur la compétence est instruit comme en matière de procédure à jour fixe, et non selon l’article 948 du code de procédure civile.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain Demidoff Lhermitte avocats

Sur la boutique Dalloz

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Appel (Conditions – Procédure civile)
Appel (Procédure - Procédure civile)

Simplifier et harmoniser les conditions de ressources dans les politiques sociales

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Les politiques sociales dans notre pays représentent, on le sait, des montants considérables. Une bonne partie de ces prestations sont attribuées sous condition de ressources. Mais comment sont évaluées les ressources des bénéficiaires ? En fonction de règles hétérogènes et d’une complexité considérable, répond le Conseil d’État dans l’étude Les conditions de ressources dans les politiques sociales : plus de simplicité, plus de cohérence.

par Marie-Christine de Montecler
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Pascale Lagesse, l’hyperactive

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Elle a beau être une « star » du droit social, les proches de Pascale Lagesse s’accordent à dire qu’elle a su rester modeste. Aujourd’hui bien ancrée à Paris mais toujours liée à son île Maurice natale, l’associée de Bredin Prat multiplie pourtant les dossiers et les engagements avec succès et un dynamisme à toute épreuve. Portrait d’une femme à 100 à l’heure.

 

par Chloé Enkaoua
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Un droit de visite garanti pour les plus fragiles

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Le Sénat a adopté le 12 octobre une proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements spécialisés

par Jean-Marc Pastor
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Les obligations de vaccination et de présentation d’un passe sanitaire

Auteur: 
Alexandre Fabre

Concrétisant plusieurs annonces présidentielles faites au début de l’été, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a créé deux innovations majeures dans le champ des relations de travail : une obligation de vaccination contre la covid-19 pour le personnel « soignant », et une extension du passe sanitaire aux professionnels des secteurs accueillant du public. Compte tenu de leur mise en place progressive, chacune de ces créations a successivement et séparément attiré l’attention : d’abord le passe sanitaire applicable aux professionnels depuis le 30 août, ensuite l’obligation de vaccination effective à compter du 15 septembre. Le présent article se propose de faire une étude comparée de ces deux obligations. Car si ces dernières ont indéniablement des caractéristiques propres, elles ont en commun d’organiser, non sans quelques nuances, la suspension des fonctions ou du contrat des travailleurs défaillants.  

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Concrétisant plusieurs annonces présidentielles faites au début de l’été, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a créé deux innovations majeures dans le champ des relations de travail : une obligation de vaccination contre la covid-19 pour le personnel « soignant », et une extension du passe sanitaire aux professionnels des secteurs accueillant du public. Compte tenu de leur mise en place progressive, chacune de ces créations a successivement et séparément attiré l’attention : d’abord le passe sanitaire applicable aux professionnels depuis le 30 août, ensuite l’obligation de vaccination effective à compter du 15 septembre. Le présent article se propose de faire une étude comparée de ces deux obligations. Car si ces dernières ont indéniablement des caractéristiques propres, elles ont en commun d’organiser, non sans quelques nuances, la suspension des fonctions ou du contrat des travailleurs défaillants.  

Nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le code du travail

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La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal officiel du 3 août. Elle harmonise notamment la définition du harcèlement sexuel contenue dans le code du travail avec celle du code pénal.

par Yannick Pagnerre, Professeur agrégé - Université d’Evry-Val d’Essonne
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Période d’essai : appréciation de la durée raisonnable

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La durée de la période d’essai doit s’apprécier au regard de la catégorie de l’emploi occupé.

par Wolfgang Fraisse
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Non