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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Jugement

Commission d’office d’un avocat par un magistrat : épilogue

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L’obligation pour l’avocat commis d’office de faire approuver ses motifs d’excuse ou d’empêchement par le président de la cour d’assises, en application de l’article 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, est conforme à la Constitution.

par Hugues Diaz
En carrousel matière: 
Oui

Les conséquences de l’état de fuite du prévenu

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Le prévenu en état de fuite au cours de l’information n’a pas le statut de partie à la procédure et ne peut, par conséquent, se prévaloir des nullités de cette procédure.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Oui

Le passé ne manque pas d’avenir. Libres propos d’un juge sur la justice prédictive

D. 2018. 1095

par Vincent Vigneau

Condamnation de Salah Abdeslam et de Sofien Ayari par la justice belge

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Le tribunal correctionnel de Bruxelles a condamné Salah Abdeslam ainsi que Sofien Ayari pour « tentative d’assassinat à caractère terroriste » à vingt ans d’emprisonnement. 

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Oui

Affaire [I]Karachentsev[/I] : avancée sur l’usage des cages en métal lors d’audiences en visioconférence

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Enfermer un prévenu dans une cage de métal pendant une audience qui se tenait en visioconférence depuis l’établissement pénitentiaire constitue un traitement dégradant selon la Cour européenne des droits de l’homme.

par Victoria Morgante
En carrousel matière: 
Oui

Cryptologie : l’incrimination du refus de remettre la convention de déchiffrement est constitutionnelle

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Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le premier alinéa de l’article 434-15-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, le Conseil constitutionnel déclare le texte conforme à la Constitution.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Oui

Droit ou obligation d’être défendu par un avocat ?

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L’impossibilité pour un avocat de se défendre seul dans le cadre d’une procédure pénale ouverte à son encontre ne viole pas, en l’espèce, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Hugues Diaz
En carrousel matière: 
Oui

Affaire [I]Krombach[/I] : inapplicabilité transétatique du principe [I]non bis in idem[/I]

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Les poursuites à l’encontre du requérant ayant été conduites par les juridictions de deux États différents, à savoir l’Allemagne et la France, l’article 4 du protocole n° 7 ne trouve pas à s’appliquer, ce constat dispensant la CEDH de rechercher si la décision de classement sans suite équivaut à un jugement définitif d’acquittement. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Rétention de sûreté : quelle motivation ?

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L’arrêt rapporté livre d’utiles précisions sur les exigences à satisfaire pour motiver un placement en rétention de sûreté.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Oui

Le choc des photos : 4 500 € d’amende requis contre les photos volées du « procès Merah »

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L’hebdomadaire sensationnaliste avait immortalisé Abdelkader Merah, sa mère et son co-accusé, dans son édition du 9 novembre 2017. Ces clichés, pris au cours d’une audience, contreviennent à la loi, qui interdit la « captation d’image et de son » et leur diffusion, lors d’un procès. Paris Match invoque le droit à l’information.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui