Pénal | Jugement

Pour être recevable, une question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l’occasion d’un pourvoi en cassation doit être formulée dans un mémoire nécessairement déposé dans le délai d’instruction du pourvoi.

La chambre de l’instruction qui ordonne la comparution personnelle d’une personne mise en accusation peut recourir à un dispositif de visio-conférence, lequel n’est qu’une modalité de cette comparution

La décision de placement sous contrôle judiciaire d’une personne mise en examen étant de la seule responsabilité de l’autorité judiciaire, la faute d’une personne qui aurait dénoncé des faits qu’elle savait faux ne saurait être en lien de causalité direct et certain avec cette mesure.

Dans un jugement du 27 décembre 2017, la dixième chambre du tribunal correctionnel de Paris a relaxé une personne prévenue du chef du refus du prélèvement de son ADN, en se fondant sur un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, rendu le 22 juin 2017, qui sanctionnait une atteinte disproportionnée à la vie privée du justiciable, « au regard du régime actuel de conservation des données ».

Emmanuel Macron s’est saisi personnellement du dossier sur « le sens et l’efficacité de la peine ».

La 16^e chambre correctionnelle de Paris a condamné Hamza M., ce mardi 6 mars, à dix ans d’emprisonnement, pour association de malfaiteur terroriste. Il avait enlevé sa fille en 2013, avec qui il avait passé dix mois en Syrie, sur zone de combat. Récit d’audience.

Le 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel a rendu une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) très attendue relative à l’un des serpents de mer de la procédure pénale : la motivation des arrêts d’assises.

Le délibéré concernant Jérôme Cahuzac, jugé pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et minoration de sa déclaration de patrimoine lors de son arrivée au gouvernement, sera rendu le 15 mai. Condamné en première instance à trois ans de prison ferme, le parquet a requis la veille la même peine.