Pénal | Jugement

Partie civile au procès Tron, Virginie Ettel a raconté à la cour d’assises de Bobigny, le viol et l’agression sexuelle en réunion dont elle dit avoir été victime. Elle revient sur l’obsession du maire de Draveil pour les pieds de ses employées et raconte ses tentatives de suicide. La défense pointe les incohérences qui émaillent son récit et émet l’hypothèse d’une entente politique entre les plaignantes et l’opposition FN à la mairie, dans l’ombre de l’avocat Gilbert Collard.

L’amnésie traumatique invoquée par la victime d’un viol commis lorsqu’elle était mineure ne peut être considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure ayant pu suspendre le délai de prescription. 

Lucile Mignon, 48 ans, ex-attachée parlementaire de Georges Tron, a révélé en pleine audience deux agressions sexuelles dont elle aurait été victime, commises par Georges Tron et son ex-adjointe Brigitte Gruel, tous deux accusés de viols en réunion contre Éva Loubrieu et Virginie Ettel.

Georges Tron, maire de Draveil, et son adjointe Brigitte Gruel comparaissent pour viols en réunion devant la cour d’assises de Bobigny. Le procès s’est ouvert mardi 23 octobre et doit se poursuivre jusqu’au 15 ou 16 novembre. Virginie Faux, partie civile, l’accuse d’un viol, qui aurait eu lieu lors d’ébats à trois, dans la salle à manger d’un château. L’autre plaignante, Éva Loubrieu, raconte plusieurs viols intervenus sous la forme de parties sexuelles à trois dans le bureau du maire, auxquelles elle estime avoir participé sous la contrainte. L’une et l’autre évoquent des viols digitaux, des attouchements et actes sexuels forcés sur Brigitte Gruel. Les deux accusés nient.

Un pourvoi en cassation, assorti d’une requête déposée conformément à l’article 570 du code de procédure pénale, formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction qui se borne à rejeter une requête en annulation, est sans incidence sur le déroulement de l’instruction.

UBS AG, sa filiale française et six anciens cadres de la banque sont poursuivis devant le tribunal correctionnel de Paris pour démarchage bancaire illégal, blanchiment de fraude fiscale et complicité de ses délits entre 2004 et 2012. La justice estime à 10 milliards les sommes non déclarées au Fisc. La banque risque une amende de 5 milliards d’euros.

La contestation d’une éventuelle violation du principe d’impartialité doit nécessairement être examinée au travers de la procédure spécialement prévue à cet effet, à savoir la procédure de récusation inscrite aux articles 668 et suivants du code de procédure pénale.

C’est sans méconnaître l’autorité de la chose jugée au pénal que, dans l’exercice de son pouvoir souverain, une cour d’appel a estimé que les fautes commises par chacun des trois condamnés à des peines différentes étaient d’égale importance et qu’il y avait lieu, dans leurs rapports contributifs, de répartir à parts égales la charge de l’indemnisation.

Un sursis simple assortissant une peine d’emprisonnement ne peut être révoqué, fût-ce par décision spéciale, lors du prononcé d’une peine autre que la réclusion ou l’emprisonnement sans sursis telle qu’une peine de jours-amende.