Pénal | Jugement

Peut-on utiliser l’expression « crime passionnel » en France en 2018 ? Hors sujet disent les uns, dans un cadre précis rétorquent les autres, dangereux pensent encore les derniers. Et si tous disaient la même chose ? 

Lorsqu’il ne peut être statué sur la culpabilité d’une personne en raison de l’altération de ses facultés physiques ou psychiques survenue après les faits, la juridiction pénale, qui ne peut interrompre le cours de la justice, est tenue de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Relatif au choix du montant d’une amende civile, cet arrêt de cassation partielle illustre les importantes conséquences pratiques qui découlent de la jurisprudence récente relative à la motivation des peines d’amende.

Les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l’existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé. En revanche, le juge civil, saisi sur le fondement des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, n’est pas lié par la décision qui a statué sur l’action civile.

Selon la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), l’évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation, ayant entraîné en l’espèce l’irrecevabilité d’une citation directe, n’est pas contraire à la Convention européenne lorsque celle-ci ne procède pas d’une circonstance imprévisible.

Il incombe au juge qui décide de confisquer un bien de s’assurer d’abord de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser ensuite la nature et l’origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété du prévenu.

Le refus du juge d’homologuer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne fait pas obstacle à ce qu’il intervienne par la suite, dans la même affaire, en qualité de juge des libertés et de la détention, pour ordonner le placement en détention provisoire du même individu.

Il ne résulte d’aucune disposition de la Convention européenne des droits de l’homme que la cour d’assises, après avoir statué sur la culpabilité, soit tenue de motiver la peine qu’elle prononce.

La chambre criminelle considère qu’il n’y a pas lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au refus de restitution d’un bien constituant le produit direct ou indirect d’une infraction prévu par l’article 481 du code de procédure pénale. 

Huit hommes ont été jugés, du 11 au 22 juin dernier, par la cour d’assises spécialement composée pour des attentats contre des maisons en 2012. Six ont été condamnés, dont trois incarcérés. Fernand Agostini et Pierre Paoli, principal accusé car présenté comme un ancien chef du FLNC en Corse du Sud, ont été acquittés. Dernier épisode : les plaidoiries et le verdict.