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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Jugement

Garde à vue d’un mineur : garantie du droit à l’assistance et au choix de l’avocat

Gratuit: 
Gratuit

Un mineur gardé à vue a le droit d’être assisté de manière effective par un avocat, droit dont ses représentants légaux doivent également être avisés afin de pouvoir choisir le conseil, y compris lorsque le mineur a déjà exprimé son choix d’être assisté d’un avocat commis d’office.

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Oui

Information faite au prévenu de son droit au silence

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Au visa des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, la Cour de cassation vient censurer une cour d’appel n’ayant informé le prévenu de son droit au silence qu’après que son avocat ait soutenu une demande de nullité et que le ministère public ait présenté ses réquisitions sur cette demande.

par Hugues Diaz
En carrousel matière: 
Non

Des formes d’une demande de renvoi devant le JLD

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Il ne saurait être fait grief au JLD de ne pas avoir répondu à une demande de renvoi adressée par courriel à la boîte structurelle du service et dont il n’est pas établi qu’il en ait eu connaissance en l’absence d’avis de réception.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Affaire [i]Bygmalion[/i] : validité de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

Gratuit: 
Gratuit

Par arrêt du 1er octobre 2019, la Cour de cassation a, dans le cadre de l’affaire Bygmalion, approuvé la validité de l’ordonnance de renvoi rendue par le juge d’instruction à l’encontre de neuf prévenus, dont l’ancien président de la République, des chefs de financement illégal de campagne électorale et complicité, faux et usage et complicité, escroquerie et complicité, abus de confiance, recel et complicité.

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Non

Des effets de l’opposition à un jugement rendu par défaut en cas d’appel formé par une autre partie

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Lorsque le prévenu a fait opposition à un jugement rendu par défaut à son égard, mais précédemment frappé d’appel par le ministère public et qui a donné lieu à un arrêt également rendu par défaut à l’encontre duquel il a aussi fait opposition, la Cour ainsi saisie doit déclarer la première opposition sans objet, annuler l’arrêt et évoquer.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Abus de faiblesse : départ du délai de prescription et mode opératoire unique

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Payant

En matière d’abus de faiblesse, lorsque l’abus frauduleux procède d’un mode opératoire unique, le point de départ de la prescription est fixé au dernier prélèvement effectué sur le patrimoine de la victime. 

par Fanny Charlent
En carrousel matière: 
Non

Détention provisoire consécutive à un mandat d’arrêt : délai pour statuer en appel

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S’agissant du délai dans lequel doit intervenir le jugement sur l’appel du placement en détention provisoire d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt découverte après règlement de l’information, les textes n’en prévoyant expressément aucun, la cour doit statuer dans un délai raisonnable.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Non

Poursuites fiscales et pénales : conditions du sursis à statuer du juge pénal

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Le juge pénal n’est pas tenu de surseoir à statuer jusqu’à ce qu’une décision définitive du juge de l’impôt soit intervenue, mais par exception, il peut prononcer le sursis à statuer en cas de risque sérieux de contrariété de décisions, notamment en présence d’une décision non définitive déchargeant le prévenu de l’impôt pour un motif de fond.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Non

Cumul de poursuites pénales et fiscales : caractérisation des cas les plus graves

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Gratuit

La gravité permettant le cumul de poursuites fiscales et pénales peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention dont celles notamment constitutives de circonstances aggravantes.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Sanctions pénales et fiscales : principe [i]non bis in idem[/i] et cumul plafonné

Gratuit: 
Payant

Il appartient au juge répressif d’appliquer l’article 4 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme en faisant produire un plein effet à la réserve émise par la France, et le juge pénal n’est tenu de veiller au respect de l’exigence de proportionnalité que s’il prononce une peine de même nature.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui