Pénal | Jugement

L’avocat général a requis, mardi 20 février, trois ans de prison ferme et cinq ans d’inéligibilité à l’encontre de Jérôme Cahuzac qui comparaît en appel pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et minoration de sa déclaration de patrimoine lors de son arrivée au gouvernement. En première instance, le parquet avait requis la même peine.

En octobre 2017, à la suite de l’affaire Weinstein et de l’annonce d’un projet de loi sur les violences sexuelles (v. Dalloz actualité, 17 oct. 2017, obs. P. Januel isset(node/187136) ? node/187136 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>187136), la commission des lois du Sénat a décidé de lancer un groupe de travail transpartisan sur le sujet, mené par la sénatrice Marie Mercier (LR). Après avoir auditionné plus de 120 personnes, la mission a rendu son rapport début février. Si, sur l’allongement de la prescription et l’âge du non-consentement, le rapport adopte une position mitigée, il dresse d’autres pistes d’évolution.

Lorsqu’une ordonnance de mise en accusation est infirmée par la chambre de l’instruction, la détention provisoire doit être prolongée dans les six mois suivant la date à laquelle expirait le délai de détention en cours au moment de l’ordonnance de règlement.

Lorsque l’administration fiscale intervient devant la juridiction répressive en qualité de partie civile dans une poursuite pour fraude fiscale exercée, sur sa plainte, par le ministère public, elle ne peut obtenir le prononcé de la solidarité avec le redevable légal de l’impôt fraudé que si le prévenu fait l’objet d’une condamnation pénale. En conséquence, le pourvoi formé en vue de critiquer une décision de relaxe est irrecevable.

Le procès en appel de Jérôme Cahuzac, l’ancien ministre du budget, qui comparaît à Paris pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et minoration de sa déclaration de patrimoine lors de son arrivée au gouvernement, s’est intéressé hier à la personnalité du prévenu.

Deuxième jour d’audience pour le procès de Jérôme Cahuzac qui comparaît devant la cour d’appel de Paris pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et minoration de déclaration de patrimoine lors de son arrivée au gouvernement. Condamné à trois ans ferme en première instance, il risque sept ans de prison.

Le syndicat des avocats de France (SAF) représenté par M^e Gérard Tcholakian, avait déposé une assignation contre l’État pour « voir procéder au retrait immédiat des dispositifs barreaux, grillages, cages de verres installés sur les box des salles d’audience ». Vingt-et-un barreaux se sont joints à la procédure (v. Dalloz actualité, 16 janv. 2018, art. J. Mucchielli isset(node/188625) ? node/188625 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>188625).

L’audience du procès en appel de Jérôme Cahuzac, l’ancien ministre du budget, qui comparaît à Paris pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et minoration de sa déclaration de patrimoine lors de son arrivée au gouvernement, s’est ouverte hier.

Le vieux révisionniste avait interjeté appel d’un jugement relaxant pour « exception de vérité » Ariane Chemin, journaliste au Monde, qui avait affirmé que l’homme était un « faussaire de l’histoire », un « falsificateur », un « menteur professionnel ». La cour d’appel examinait hier l’affaire, mise en délibéré au 12 avril.

Mardi et mercredi, devant la 16^e chambre du tribunal correctionnel, les avocats des trois prévenus, Jawad Bendaoud, Youssef Aït-Boulahcen et Mohamaed Soumah, ont demandé la relaxe pour chacun d’entre eux.