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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Jugement

Abus de biens sociaux, recel et solidarité des dommages et intérêts

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Rappels salutaires concernant la caractérisation du délit d’abus de biens sociaux, la prescription de son recel et la condamnation solidaire des auteurs d’infractions connexes au paiement de dommages et intérêts.

par Margaux Dominati
En carrousel matière: 
Non

Vol : limitation de la réparation de la victime à hauteur de la faute qu’elle a commise

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La Cour de cassation rappelle que, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production d’un dommage résultant notamment d’un vol, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond.

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Non

Utilisation d’un [I]trust[/I] à des fins de blanchiment et demande de restitution par le propriétaire réel

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Une exception préjudicielle fondée sur l’existence de droits réels immobiliers ne peut être présentée que par le prévenu, ce qui exclut le tiers sollicitant la restitution d’un bien. Celui-ci bénéficie du contradictoire devant la juridiction correctionnelle si la saisie a été opérée entre ses mains ou s’il justifie être titulaire de droits sur le bien dont la restitution est sollicitée.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Abaissement des modalités d’aménagement de peine par la loi du 23 mars 2019 : application réservée de cette modification plus sévère aux faits commis à compter du 24 mars 2020

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L’abaissement à un an du plafond permettant l’aménagement ab initio d’une peine d’emprisonnement ferme, issu de la loi du 23 mars 2019,  n’est applicable qu’aux faits commis à compter du 24 mars 2020, date de son entrée en vigueur.

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Oui

La constitution de partie civile à l’épreuve de l’immunité de juridiction

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Par un important arrêt, la chambre criminelle est venue préciser davantage le régime des immunités pénales, et plus exactement celle d’un chef d’État étranger en exercice, en visite en France.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Oui

Infraction routière : le refus de signer le procès-verbal n’affecte pas sa validité

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Dans un arrêt rendu le 2 septembre 2020, la chambre criminelle juge que le refus de signer le procès-verbal n’affecte en rien sa validité.

par Sofian Goudjil
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Non

Extension de la portée interruptive de prescription à l’acte sans objet

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La consultation du fichier national des permis de conduire constitue un acte interruptif de prescription de l’action publique dans tous les cas, même si la demande est sans objet puisque l’infraction ne faisait pas encourir de perte de point.

par Margaux Dominati
En carrousel matière: 
Non

Cour d’assises (témoins) : conditions d’interrogation et de convocation

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Tout témoin cité par le ministère public ou par les parties, dont le nom a été régulièrement signifié, est acquis aux débats devant la cour d’assises et doit déposer, après avoir prêté serment, sauf s’il se trouve dans un cas d’empêchement ou d’incapacité prévu par la loi, ou si toutes les parties ont renoncé à son audition.

par Alice Roques
En carrousel matière: 
Non

Liquidation judiciaire : motivation de la peine d’amende et constitution de partie civile du mandataire [I]ad hoc[/I]

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Le dessaisissement opéré par la liquidation judiciaire s’oppose à ce que le mandataire des sociétés débitrices soit recevable à agir en réparation de leur préjudice devant le juge pénal. Par ailleurs, la décision de condamnation qui prononce une peine d’amende doit être motivée au regard des capacités financières du prévenu.

par Florian Engel
En carrousel matière: 
Non

Restitution de biens saisis demandée par un héritier : point de départ du délai

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Une demande de restitution ne peut être rejetée sur le fondement de l’écoulement d’un délai de six mois « qu’après avoir constaté, d’une part, que la preuve de la notification de la décision, ainsi que de la date de celle-ci, est rapportée par le ministère public, d’autre part, qu’il s’est écoulé plus de six mois entre la date de la notification et celle de la demande de restitution ».

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Non