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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Jugement

Box vitrés : le Conseil d’État valide leur installation

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Le Conseil d’État rejette le recours pour excès de pouvoir formé contre la décision implicite de refus d’abroger l’arrêté du 18 août 2016 qui précise les modalités d’installation de box sécurisés dans les salles d’audience. 

par Florian Engel
En carrousel matière: 
Oui

Interdiction de séjour : l’âge s’apprécie lors du prononcé de la peine

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La Cour de cassation opère ici d’utiles rappels, d’abord quant à la mention dans la décision pénale des jurés supplémentaires ayant assisté au délibéré sans y prendre part, puis concernant le seuil d’âge applicable au prononcé d’une peine d’interdiction de séjour.

par Margaux Dominati
En carrousel matière: 
Non

Arrêt contradictoire à signifier et interdiction d’exercice de l’activité d’éleveur

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La Cour de cassation apporte d’utiles précisions à propos de la qualification d’un arrêt contradictoire à signifier, en l’absence de réexpédition du récépissé par le destinataire de l’exploit, et concernant la peine complémentaire d’interdiction d’exercice de l’activité d’éleveur.

par Margaux Dominati
En carrousel matière: 
Non

De la notification du droit de se taire lors de l’audience correctionnelle

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L’absence de notification des droits prévus par l’article 406 du code de procédure pénale à l’audience après réouverture des débats ne fait pas grief dès lors que la notification a été faite à l’ouverture initiale des débats.

par Lucile Priou-Alibert, avocate
En carrousel matière: 
Non

Intrusion de militants de Greenpeace dans une centrale nucléaire : pas d’état de nécessité

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L’état de nécessité ne peut pas être invoqué pour un danger futur qu’aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir et l’infraction d’introduction dans l’enceinte d’une centrale nucléaire n’est pas, par elle-même, de nature à remédier au danger tenant au manque de fiabilité de la protection du site.

par Sébastien Fucini, MCF
En carrousel matière: 
Non

Affaire [I]Karachi[/I] : condamnation définitive de l’ancien ministre de la Défense

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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre la décision de la Cour de justice de la République condamnant François Léotard, en rejetant l’ensemble des moyens et notamment celui portant sur la violation du droit de se taire.

par Sébastien Fucini, MCF
En carrousel matière: 
Oui

Nouvelle-Calédonie : compétence de la juridiction pénale de droit commun sur l’action civile

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La simple allégation lors d’une audition de police que les faits se sont déroulés dans un contexte coutumier relevant des instances coutumières ne peut s’analyser en une demande, faite aux juges du second degré, de renvoyer l’affaire devant la juridiction civile de droit commun complétée par des assesseurs coutumiers. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Cour d’assises : refus de renvoi et formulation des questions

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Par son arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation a apporté d’intéressantes précisions sur la tenue du procès d’assises et sur la formulation des questions relatives à l’infraction de d’arrestation, enlèvement, détention ou séquestration aggravée. 

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Non

[I]Ne bis in idem[/I] et exécution d’un mandat d’arrêt européen

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La CJUE clarifie la portée du principe ne bis in idem applicable, affirmant le caractère facultatif de ce motif de non-exécution tout en précisant, dans ce contexte, la portée des notions de « mêmes faits » et des conditions relatives à l’exécution de la condamnation.

par Baptiste Nicaud, MCF
En carrousel matière: 
Non

Aménagement de peine [I]ab initio[/I] : incompatibilité avec le maintien en détention

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Dès lors que le tribunal correctionnel, même saisi selon la procédure de comparution immédiate, décide de l’aménagement en totalité́ de la peine d’emprisonnement sans sursis, les prescriptions des articles 132-19 et 132-25 du code pénal ne lui permettent pas d’ordonner un maintien en détention. 

par Margaux Dominati
En carrousel matière: 
Non