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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Jugement

Précisions sur la consultation du dossier et la traduction des pièces

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Préserve l’effectivité des droits, la Cour de cassation qui impose la mise à disposition du matériel nécessaire à lecture des dossiers dématérialisés, et exige la traduction d’office des pièces essentielles à la garantie du caractère équitable du procès.  

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université
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Comparution immédiate

Fraude fiscale : non-cumul des sanctions pénales et fiscales en présence de faits de faible gravité

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Lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale, il appartient au juge pénal, après avoir caractérisé les éléments constitutifs de cette infraction, et préalablement au prononcé de sanctions pénales, de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire. 

par Julie Gallois, Maître de conférences, Université de Lorraine
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Sanction administrative

Illustration de la responsabilité pénale des personnes morales pour blessures involontaires

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Blessures involontaires, engagement de la responsabilité pénale des personnes morales, principe non bis in idem, motivation et personnalité de la peine d’amende, tels étaient les nombreux thèmes traités dans la décision du 15 février 2022 par la chambre criminelle, un arrêt certes d’espèce, mais au demeurant très riche.

par Méryl Recotillet
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Personne morale (Poursuites pénales)
Peine

Exécution en France d’une confiscation prononcée à l’étranger : conformité de la procédure à la Constitution

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Les dispositions qui encadrent l’exécution en France d’une confiscation prononcée à l’étranger, hors de l’Union européenne, sont conformes à la Constitution. D’une part, le tribunal ne fait qu’exécuter une décision déjà prise, exécutoire et définitive, et a la faculté d’entendre les personnes intéressées. D’autre part, les dispositions de droit commun prévoyant l’appel en matière correctionnelle sont applicables, de sorte que la notification préalable du jugement s’impose, malgré le silence de la loi sur ces deux points.

par Cloé Fonteix, Avocat
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Appel correctionnel : droits des parties civiles et désistement

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La partie civile, même non appelante, citée devant la cour d’appel comme intimée sur l’appel du prévenu, a le droit de s’exprimer à l’audience et à présenter une demande sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale, et ce même si le prévenu appelant s’est désisté de son appel et tant que ce désistement n’a pas été constaté par la cour.

par Méryl Recotillet
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Appel (Procédure pénale)

Erreur matérielle : la rectification du nom de l’avocat général

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La mention du nom d’un avocat général, étranger à la procédure, en lieu et place du nom de celui dont les conclusions ont permis de rendre l’arrêt en cause, constitue une erreur matérielle susceptible de rectification. 

par Margaux Dominati
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Les crimes sériels ou non élucidés ont leur juridiction spécialisée

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Au crépuscule de l’annonce de la création d’un pôle judiciaire dédié aux crimes en série et aux affaires criminelles non élucidées se trouve un objectif, celui de donner un souffle nouveau aux 241 affaires non résolues recensées par la Chancellerie.

par  Angéline Coste, Doctorante Université Jean Moulin Lyon III
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Appel de l’ordonnance de mise en accusation : nouvelle voie ouverte à la partie civile

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La faculté ouverte à la partie civile, par l’article 386-3 du code de procédure pénale, de relever appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel lorsqu’elle estime que les faits ont été correctionnalisés à tort, s’étend au cas ou le renvoi, pour un délit connexe, est ordonné devant la cour d’assises.

par David Pamart, Magistrat
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Juridictions pénales (Jugement)

Confiscation : encadrement de l’intervention du tiers propriétaire dans la procédure pénale

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Le décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif notamment à la peine de confiscation précise les modalités d’intervention du tiers propriétaire à la procédure pénale, dont le principe est désormais prévu au dernier alinéa de l’article 131-21 du code pénal.

par Cloé Fonteix, Avocat
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Illustration du non-cumul des peines d’amende et de jours-amende

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Aux termes des articles 131-9, alinéa 3, et 132-3, alinéa 1, du code pénal, les peines d’amende et de jours-amende ne peuvent être prononcées cumulativement. 

par Margaux Dominati
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Matières OASIS: 
Néant