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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Exigibilité de la créance du vendeur et point de départ de prescription

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur le point de départ de la prescription en matière de vente commerciale quand la facture mentionne la date d’exigibilité fixée par le vendeur lui-même.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Vente
Prescription extinctive

Cession d’un office notarial à 1 € et atteinte à l’ordre public

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Gratuit

Est illicite, au regard de l’article 1162 du code civil, le contrat par lequel un notaire – nommé pour la création d’un office dans une zone d’installation libre à la suite d’un tirage au sort, sans avoir l’intention réelle de s’installer – cède pour un prix symbolique de 1 € son droit de présentation en faveur d’un notaire déjà en exercice mais qui n’a pas obtenu un rang suffisant. En ce qu’elle heurte les dispositions d’ordre public ayant pour objet de prévoir des modalités de départage entre des demandeurs disposant d’un égal droit à être nommé sur un office notarial nouvellement créé, la cession litigieuse est atteinte d’une nullité absolue que le garde des Sceaux, ministre de la Justice, est légitime à demander.

par Alex Tani, Maître de conférences à l'université de Corse
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrat (Nullité)
Office public et ministériel

Revirement de jurisprudence concernant le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat

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Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la Cour de cassation a reviré sa jurisprudence relative au point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat. Désormais, ce délai doit courir à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l’instance.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Avocat (Missions)
Avocat (Responsabilité civile professionnelle)
Prescription extinctive

Obligations de la banque en matière de prêt : quelques précisions

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Dans un arrêt rendu le 7 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise le régime applicable aux différentes obligations de la banque en matière de mise en garde et d’information précontractuelle concernant un contrat de prêt.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Prêt
Banque (Opérations)

La résiliation des contrats conclus par voie électronique est ouverte !

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Conformément au II de l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, un décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 a été adopté afin de mettre en œuvre les modalités techniques nécessaires à l’effectivité du droit de résiliation électronique au bénéfice du consommateur.

par Fanny Binois, Maître de conférences à l’Université Paris-Saclay, Chercheur au Centre d’études et de recherche en droit de l’immatériel
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Bail : les héritiers d’un associé ne sont pas des tiers

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Un bailleur, constitué en société civile, est tenu de garantir son preneur des troubles de fait émanant des ayants droit d’un associé, ces derniers n’étant pas des tiers au sens de l’article 1725 du code civil.

par Anne-Sophie Lebret, Maître de conférences en Droit privé, Université de Nantes

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail (Obligations du bailleur)

Des effets de la subrogation personnelle à la date du paiement

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Dans un arrêt rendu le 13 avril 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la subrogation investit le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires existant à la date du paiement. Par conséquent, une caution subrogée ne peut pas profiter d’un titre exécutoire dont le créancier n’était pas encore titulaire à cette date.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Subrogation
Cautionnement (Effets)

Le sort de la vente conclue par un mandataire animé d’une intention frauduleuse

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Par un arrêt du 29 mars 2023, la Cour de cassation affirme que la vente conclue par un mandataire prévoyant d’escroquer le tiers acquéreur en ne remettant pas le bien objet du contrat est néanmoins valable.

par Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

De l’exclusion de l’obligation d’information précontractuelle en matière d’aval

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Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que l’aval constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change de sorte que l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque bénéficiaire du billet à ordre pour manquement à un devoir d’information au titre de l’article 1112-1 du code civil.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Aval
Billet à ordre

La banque, la caution professionnelle et les emprunteurs : un dangereux triangle indemnitaire

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Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que la caution professionnelle n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des informations communiquées par la banque avant d’octroyer son cautionnement à des emprunteurs se prévalant postérieurement d’une inadaptation du prêt à leurs capacités financières.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cautionnement (Information de la caution)
Responsabilité civile (Dommage)