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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Office du juge et titre exécutoire

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Viole l’article 4 du code de procédure civile l’arrêt d’appel qui refuse de statuer sur la demande en paiement présentée par une partie au motif que cette dernière dispose déjà d’un acte exécutoire, délivré par un huissier de justice sur le fondement de l’article 131-73 du code monétaire et financier à la suite du non-paiement d’un chèque pour défaut de provision.

par Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil
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Titres exécutoires (Procédures civiles d'exécution)

Champ d’application de la directive 2008/48/CE sur les contrats de crédit aux consommateurs : délai pendant lequel l’exécution du contrat de crédit ne peut commencer

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Dans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser que les règles procédurales nationales régissant le relevé d’office et la sanction, par le juge national, de la violation, par le prêteur, d’une disposition nationale qui prévoit un délai pendant lequel l’exécution du contrat de crédit ne peut commencer ne relèvent pas du champ d’application de la directive 2008/48/CE.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Crédit à la consommation
Contrat (Nullité)

Quand la clause pénale rencontre le droit des entreprises en difficulté

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Dans un arrêt rendu le 8 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler qu’en l’existence d’une contestation sérieuse d’une créance déclarée, le juge saisi de ladite contestation n’a de pouvoir que sur l’examen de celle-ci. Ainsi en est-il d’une demande fondée sur l’interprétation d’une clause pénale à laquelle ne peut être substituée une autre demande fondée sur la responsabilité contractuelle.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Matières OASIS: 
Déclaration des créances
Clause pénale

Droit de préemption subsidiaire : seul le prix hors commission est dû

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Le locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire en acceptant l’offre notifiée par le notaire, qui n’avait pas à être présentée par l’agent immobilier mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d’une commission renchérissant le prix du bien.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Bail d'habitation ou mixte (Congé)

Prêts libellés en devise étrangère : pas d’automatisme du caractère abusif des clauses litigieuses

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Dans un arrêt rendu le 1er mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle quelques constantes toujours utiles autour des clauses abusives et du devoir de mise en garde du créancier prêteur de deniers.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Matières OASIS: 
Clause abusive
Prescription extinctive

De la bonne information de la caution de la première défaillance du débiteur principal

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Dans un arrêt rendu le 1er mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation opère plusieurs précisions sur l’ancien article L. 341-1 du code de la consommation concernant l’information de la caution du premier incident de paiement non régularisé du débiteur principal.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Cautionnement (Effets)
Cautionnement (Information de la caution)

Contrat d’entreprise et garantie substituée à la retenue de garantie : détermination de la libération de la caution

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L’article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ne distingue pas entre réceptions amiable, tacite ou judiciaire des travaux réalisés. Le délai à l’expiration duquel la caution qui se substitue à la retenue de garantie est libérée ne peut commencer à courir avant la date de la réception.

par Fanny Garcia, Maître de conférences, Université de Nantes, IRDP
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Matières OASIS: 
Contrat d'entreprise
Réserves
Cautionnement

Quelques rappels autour du TEG et du devoir d’information de la banque

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Dans un arrêt rendu le 15 février 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle quelques constantes autour du calcul du TEG et du devoir d’information concernant les clauses de remboursement anticipé.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Matières OASIS: 
Prêt
Preuve (Droit civil)
Taux annuel effectif global
Intérêts des capitaux

Garantie des vices cachés : les réparations du tiers, même intéressé, ne libèrent pas le vendeur

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La réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue, qui n’a pas d’incidence sur les rapports contractuels entre vendeur et acquéreur, ne supprime pas l’action estimatoire de l’acquéreur.

par Timothée Brault, Avocat
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Matières OASIS: 
Vente (Obligation de délivrance)

Restitution en valeur : inclusion de la TVA à laquelle la prestation est assujettie

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Dans un arrêt rendu le 8 février 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que la restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu doit inclure la TVA à laquelle la prestation est assujettie.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Matières OASIS: 
Contrat (Interprétation)
Restitution