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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Procédure accélérée en recouvrement des charges de copropriété et demandes reconventionnelles

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Saisi sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le président du tribunal judiciaire ne peut statuer que dans les limites de ses attributions. Il ne peut donc connaître, à ce titre, des demandes reconventionnelles des copropriétaires qui n’entrent pas dans le champ d’application de la procédure accélérée au fond.

par Romain Raine, Maître de conférences, Université Jean Moulin Lyon III
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Matières OASIS: 
Civil
Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires)

Du quatre-quarts en procédure civile (à propos d’un arrêt statuant en matière d’honoraires et d’aide juridictionnelle)

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Si un magistrat honoraire ne peut pas exercer les fonctions de magistrat délégué par le premier président pour statuer à juge unique sur une contestation d’honoraires d’avocat, il peut, après le renvoi de l’affaire en formation collégiale par le premier président, tenir seul l’audience des plaidoiries, si les parties ne s’y opposent pas, et en rendre compte à la cour d’appel dans son délibéré. Du reste, l’avocat peut demander des honoraires à son client après que le bureau d’aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l’aide juridictionnelle, sans attendre que cette décision soit devenue irrévocable. En revanche, le juge saisi de la contestation concernant les honoraires doit surseoir à statuer dans l’attente du résultat du recours contre cette décision, lorsqu’il a connaissance d’un tel recours.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble
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Civil

Créance indisponible et saisie-attribution : l’attribution immédiate différée

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L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 15 janvier 2026 rappelle qu’une saisie-attribution peut porter sur une créance de somme d’argent rendue indisponible à la suite d’une saisie conservatoire. Si cette mesure est alors privée de son effet attributif immédiat, celui-ci se réalise pleinement dès la mainlevée de la saisie conservatoire, en prenant effet à la date de la notification de la saisie-attribution.

par Kévin Castanier, Maître de conférences, Université de Rouen (CUREJ UR 4703 – Membre associé de l’IODE UMR CNRS 6262)
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Civil

Modalités de l’institution d’une mise en état écrite en procédure orale

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L’organisation d’une mise en état écrite en procédure orale ne peut résulter de la seule référence à un calendrier de procédure relatif aux seuls délais.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble
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Civil

Appel compétence : pas d’irrecevabilité automatique du second appel après une caducité pour non-respect des modalités du jour fixe

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La partie dont la déclaration d’appel a été déclarée caduque en application de l’article 84, texte non visé dans la liste limitative de l’article 911-1 du code de procédure qui interdit à une partie de réitérer un appel après une caducité, est recevable à former un second appel dans le délai d’appel.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, ancien avoué, spécialiste en procédure d'appel
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Matières OASIS: 
Appel (Conditions – Procédure civile)
Appel (Effets – Procédure civile)
Appel (Procédure - Procédure civile)
Compétence (Procédure civile)

Une nouvelle directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

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Après l’abandon de sa plateforme de règlement en ligne des litiges, l’Union européenne modifie substantiellement sa directive de 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation pour mieux répondre aux besoins de la consommation numérique et de la globalisation. 

par Anne-Marie de Matos, Maître de conférences – Aix-Marseille Université
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Consommateur
Directive de l'Union européenne

De la procédure à jour fixe au circuit long en cause d’appel : quand le renvoi est-il possible ?

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En matière de procédure d’appel à jour fixe, il ne résulte ni des articles 923 et 925 du code de procédure civile ni d’aucun autre que le renvoi de l’affaire devant le conseiller de la mise en état ne peut être ordonné qu’à compter de l’audience qui a été fixée. Du reste, les exigences d’un procès équitable impliquent que les parties qui peuvent conclure et communiquer des pièces jusqu’à la clôture de l’instruction aient été avisées de la date prévue pour cette clôture : la clôture ordonnée en infraction à cette règle doit être révoquée sur le fondement de l’article 803 du code de procédure civile.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble
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Oui
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Civil

Expertise amiable et office du juge : l’exception contractuelle

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L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 8 janvier 2026 érode un peu plus l’interdiction faite au juge de se fonder exclusivement sur une expertise amiable. Dès lors que celle-ci est prévue conventionnellement par les parties, au moyen d’une clause stipulée en amont du litige – non conclue entre avocats, ce qui la distingue de l’instruction conventionnelle –, le rapport qui en résulte se voit reconnaître une force probante autonome et peut, à lui seul, servir de fondement à la décision du juge.

par Kévin Castanier, Maître de conférences à l’Université de Rouen (CUREJ UR 4703 – Membre associé de l’IODE UMR CNRS 6262)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Civil

La formalisation d’une déclaration d’appel à l’encontre d’un chef de rejet balai

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Viole les dispositions des articles 562 et 901 du code de procédure civile l’arrêt qui, pour déclarer nulle une déclaration d’appel, retient que, l’appel étant limité aux chefs du jugement expressément critiqués en ce qu’il a débouté une partie de sa demande de dommages et intérêts et n’a pas condamné la partie adverse à lui verser une certaine somme en réparation de son préjudice, les mentions de la déclaration d’appel ne correspondent pas aux chefs du jugement et en déduit que cette déclaration ne vise aucun des chefs du jugement critiqué, alors que le dispositif du jugement a rejeté « toutes autres demandes des parties à l’instance » et que la déclaration d’appel énumère, de ce fait, les chefs de demande, objet de ce rejet, que l’appelante entend critiquer.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble
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Civil

Le commandement de payer valant saisie n’a pas à être annexé à l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation

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Il ne résulte ni de l’article R. 322-5 du code des procédures civiles d’exécution ni d’aucune autre disposition une obligation pour l’huissier de justice qui signifie l’assignation à comparaître devant le juge de l’exécution à l’audience d’orientation de remettre au débiteur saisi une copie du commandement de payer valant saisie. 

par Nicolas Vermeulen, Juge, Tribunal judiciaire de Lille
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Civil