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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

L’appréciation du trouble manifestement illicite en cas de violation des principes de laïcité et de neutralité

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L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 novembre 2025 rappelle que le juge des référés est le juge de l’évidence. À ce titre, la caractérisation d’un trouble manifestement illicite suppose, en amont, une vérification : le juge doit déterminer si la règle de droit prétendument violée est effectivement applicable au défendeur. Autrement dit, l’évidence requise en référé ne peut exister que si l’assujettissement du défendeur à la norme invoquée ne soulève aucune incertitude. En présence du moindre doute sur cette applicabilité, il ne peut y avoir de violation manifeste, et le trouble manifestement illicite ne saurait être retenu.

par Kévin Castanier, Maître de conférences, Université de Rouen (CUREJ UR 4703 – Membre associé de l’IODE UMR CNRS 6262)
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Civil

Effet dévolutif de l’appel à l’épreuve du dispositif des conclusions : quand la Cour de cassation refuse d’appliquer le texte

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La deuxième chambre civile, par un avis du 20 novembre 2025, juge que l’absence de reprise, dans le dispositif des premières conclusions, des chefs du jugement critiqués dans la déclaration d’appel n’emporte pas perte de l’effet dévolutif, dès lors que l’appelant n’use pas de la faculté prévue par l’article 915-2 du code de procédure civile. Une solution pragmatique, mais dont la cohérence textuelle interroge.

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Absence d’effectivité des délais réglementaire lors de la saisine du CRRMP par la CPAM

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Les délais prévus par l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale font l’objet d’une distinction par la Cour de cassation qui établit une hiérarchie entre eux pour considérer que seul le délai de dix jours est sanctionnable.

par Yann Bougenaux, Avocat associé, Oren avocats
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Assurance maladie (Prestations en espèces)
Principes directeurs (Procédure civile)
Délai (Procédure civile)

La compétence du juge de la rétractation pour statuer sur la levée du séquestre ordonné pour la protection du secret des affaires

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Lorsqu’il est saisi sur requête sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ou au cours d’une mesure d’instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner, au besoin d’office, le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d’assurer la protection du secret des affaires. Le juge, saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance, est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues aux articles R. 153-3 à R. 153-10 du code de commerce, que cette mesure ait été prononcée d’office ou à la demande du requérant.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble
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Matières OASIS: 
Civil
Affaires

Du préalable à la saisine du juge de l’honoraire par l’avocat : principe et exception

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Si la saisine du bâtonnier d’une réclamation relative au montant ou au recouvrement des honoraires des avocats suppose une présentation préalable de ces honoraires par l’avocat à son client et une difficulté subséquente, ces exigences ne s’appliquent pas aux demande reconventionnelles de l’avocat en paiement des honoraires au titre du mandat qui lui avait été confié, lorsque le client a saisi le bâtonnier d’une demande en fixation et restitution d’un trop-perçu.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble
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Oui
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Civil

Mainlevée des soins psychiatriques sans consentement : la compétence du juge judiciaire rappelée

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Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025, le Conseil d’État rappelle les règles gouvernant la compétence de la juridiction appelée à connaître du contentieux relatif au contrôle des soins psychiatriques sans consentement.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Santé publique
Hôpital

Procédure orale et dispense de comparution en cause d’appel

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Si, en procédure orale, la cour d’appel ou le magistrat chargé d’instruire l’affaire peut dispenser une partie, qui en fait la demande, de se présenter à une audience ultérieure, une telle dispense ne peut être décidée que si la partie a comparu à une première audience pour y formuler sa demande de dispense.

par Odélia Faugère, Docteur en droit privé, qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Maître de conférences LRU, membre de l'EMRJ, Université de Corse
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Civil

Suspension et interruption de la prescription : les apories de l’article L. 722-2 du code de la consommation

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La Cour de cassation précise que la procédure de surendettement suspend, et non interrompt, la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation.

par Pierre Bon, Docteur en droit Stagiaire postdoctoral à l’Université de Sherbrooke (Canada)
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Matières OASIS: 
Surendettement
Prescription extinctive

Enquête AJ famille : mise en œuvre de l’audience de règlement amiable des litiges (ARA)

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L’AJ famille souhaite dresser un premier bilan de la mise en œuvre de l’audience de règlement amiable (ARA) entrée en vigueur en 2023, et recueillir vos retours concernant le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des MARD, entré en vigueur au 1er septembre 2025.

par Dargent
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Néant

La nécessaire signification d’une décision pénale statuant sur les intérêts civils préalablement à son exécution forcée

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L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 23 octobre 2025 s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence constante relative à la signification des décisions pénales statuant sur les intérêts civils en vue de leur exécution forcée selon les règles du code de procédure civile. La Cour de cassation réaffirme ainsi que la partie civile qui entend poursuivre l’exécution forcée d’une telle décision doit obligatoirement la faire signifier, même si celle-ci a été rendue contradictoirement et que, selon les règles de la procédure pénale, aucune signification n’était requise.

par Kévin Castanier, Maître de conférences à l’Université de Rouen (CUREJ UR 4703 – Membre associé de l’IODE UMR CNRS 6262)
En carrousel matière: 
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Matières OASIS: 
Civil