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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Précisions sur le contrôle des clauses abusives dans les contrats de consommation par le juge de l’injonction de payer

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Saisie d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne devait se prononcer sur l’interprétation des articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Par ces questions, le requérant demande à la Cour de justice si ces dispositions doivent être interprétées en ce qu’elles s’opposent à une réglementation nationale prévoyant la possibilité, pour le juge saisi par un professionnel d’une demande d’injonction de payer contre un consommateur de faire, à l’issue d’une procédure non contradictoire, une proposition de réduction du montant de la créance, qui exclut les montants résultant de l’application d’une clause contractuelle qu’il a considérée comme étant abusive, sans pouvoir constater la nullité de celle-ci, ainsi que la possibilité, pour le professionnel, après acceptation de cette proposition, d’introduire une autre procédure juridictionnelle afin de recouvrir, auprès du consommateur, le montant de la créance rejeté par le juge.

par Odélia Faugère, Docteur en droit privé, qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Maître de conférences LRU, membre de l'EMRJ, Université de Corse
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Civil

Action collective contre Apple aux Pays-Bas : la CJUE ouvre la voie à la concentration du contentieux

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L’article 7, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens qu’il permet à toute juridiction matériellement compétente d’un État membre, dont le marché est affecté par des pratiques anticoncurrentielles en ligne, de connaître d’une action collective en réparation. Cette juridiction est internationalement et territorialement compétente, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour statuer sur l’action concernant une pluralité de personnes non identifiées, mais identifiables. Au-delà de la facilitation de l’exercice transfrontière des actions représentatives, cette décision marque une évolution dans l’interprétation, par les juges européens, des règles de compétence internationale confrontées à la dimension collective de ces procédures. 

par Omar Kafi Cherrat, Maître de conférences en droit privé, Université de Limoges – CREOP
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Civil
Affaires

Aide juridictionnelle et délai d’appel : le [i]dies a quo[/i] désormais fixé à la désignation du dernier avocat

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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement concernant le point de départ du délai d’appel lorsque plusieurs avocats sont successivement attribués à un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle : là où, auparavant, le délai courait à compter de la désignation du premier, il recommence désormais à courir à la désignation d’un nouvel avocat. Cette décision, prise au nom du droit au recours, laisse certes plus de temps à l’appelant. Cependant, elle est difficile à expliquer et à justifier, tant elle laisse de côté les intérêts de l’intimé, tandis que la solution précédente semblait équilibrée.

par Alexandre Victoroff, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à Nantes Université, Membre de l’IRDP
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Civil

La preuve par tout moyen de la cause étrangère en matière de communication par voie électronique

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L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 11 décembre 2025 rappelle que la cause étrangère, invoquée en matière de communication par voie électronique pour justifier la transmission des actes de procédure sur support papier, constitue un fait juridique dont la preuve peut être rapportée par tout moyen, et qu’aucune disposition n’impose aux plaideurs de limiter la taille des fichiers transmis à la cour d’appel.

par Kévin Castanier, Maître de conférences à l’Université de Rouen (CUREJ UR 4703 – Membre associé de l’IODE UMR CNRS 6262)
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Civil

Le principe de la déclaration d’appel unique par appel

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Sauf lorsque plusieurs décisions relèvent d’un litige unique et concernent les mêmes parties, est irrecevable l’appel formé à l’encontre de plusieurs décisions dans la même déclaration d’appel, sans que la partie n’ait à invoquer un grief, la sanction de cette saisine irrégulière relevant de la fin de non-recevoir, non de la nullité pour vice de forme.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, ancien avoué, spécialiste en procédure d'appel
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Appel (Procédure - Procédure civile)
Appel (Conditions – Procédure civile)
Appel (Effets – Procédure civile)
Fin de non-recevoir (Procédure civile)
Nullité (Procédure civile)

Face aux attaques de l’exécutif, la fragilité de la riposte judiciaire aux États-Unis

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La volonté du président Donald Trump d’étendre ses prérogatives est à l’origine d’une véritable bataille judiciaire aux États-Unis. Alors que son offensive politique bouscule les équilibres institutionnels sur lesquels repose l’État de droit, les juges de la Cour suprême doivent, très prochainement, se prononcer sur plusieurs questions sensibles.

par Miren Lartigue, Journaliste
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Office du juge des référés saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile

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Dans un arrêt publié au Bulletin du 27 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une pierre à l’édifice de l’office du juge des référés. La relative liberté d’action qui lui est laissée lorsqu’il statue sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile est étendue aux mesures d’instruction in futurum de l’article 145 du même code. 

par Octave Hocher, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Hocher
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Civil

Double qualité du créancier saisissant en saisie immobilière : précisions sur la liberté de choix de poursuivre et le contrôle d’office du JEX

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Aucun texte n’interdit au créancier poursuivant, qui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière pour le recouvrement d’une créance, de déclarer une autre créance, pour laquelle il bénéficie d’une inscription sur l’immeuble saisi, à fin d’en obtenir le paiement à l’occasion de la procédure d’exécution qu’il a engagée.

par Sylvie Pierre-Maurice, Maître de conférences HDR, Université de Strasbourg, Directrice du Master 2 Justice, Procès, Procédures
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Civil

Variation de procédure pénale et de régime des obligations sur l’exigence d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

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La décision par laquelle une juridiction pénale condamne in solidum à indemnisation, dans le cadre de l’action civile, les auteurs et civilement responsables ne constitue pas un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible permettant au codébiteur in solidum qui a payé la totalité de la dette d’exercer une saisie exécutoire contre un codébiteur, aux fins d’obtenir paiement par ce dernier de sa part contributive. En effet, ni la juridiction pénale, qui n’a pas compétence pour ce faire, ni une juridiction civile n’ont statué sur le partage de responsabilité entre les coobligés et fixé la part contributive de chacun.

par Nathalie Pierre, Maître de conférences en Droit privé, Faculté de droit de Grenoble, membre du CRJ
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Civil

Les députés renforcent le droit des mineurs à disposer d’un avocat

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Jeudi avait lieu la journée de niche du groupe socialiste. De nombreux textes ont pu être adoptés sur l’avocat en assistance éducative, les mineurs isolés, les titres de séjour, l’encadrement des loyers ou la vie chère en outre-mer. Le premier texte, adopté à l’unanimité, pourrait franchir l’obstacle du Sénat.

par Pierre Januel, journaliste
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