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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Un exemple de tension entre le « [i]case[/i] » et le « [i]court management[/i] » en procédure orale : le dépôt de conclusions le jour de l’audience des plaidoiries

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Depuis le 1er décembre 2010, la procédure orale peut faire l’objet d’un aménagement des échanges entre les parties, en ce sens qu’elles peuvent être autorisées par le juge à formuler leurs prétentions et moyens par écrit, spécialement par des jeux de conclusions. Cette organisation atypique mais fréquente de la procédure orale s’accompagne en principe d’une fixation des délais pour conclure et, ce, par le truchement d’un calendrier de procédure. Si tel n’est pas le cas, il faut semble-t-il considérer que la procédure orale n’a fait l’objet d’aucun aménagement au sens de l’article 446-2 du code de procédure civile. Il en résulte qu’un dépôt de conclusions le jour de l’audience des plaidoiries n’est jamais, du moins dans ces conditions, problématique : loin de devoir en ordonner la mise à l’écart, la formation de jugement doit seulement ordonner le renvoi de la cause à une audience ultérieure pour permettre à l’adversaire d’y répliquer.

par Maxime Scheffer, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Maître de conférences à l'Université Côte d'Azur, Membre du Centre d'études et de recherches en droit des procédures (CERDP)
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Civil

Isolement en soins psychiatriques : irrégularité antérieure et instance postérieure

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Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2025, la première chambre civile précise qu’aucune irrégularité de la procédure d’isolement, antérieure à une audience à la suite de laquelle le juge s’est prononcé sur la mesure ne peut être soulevée lors d’une instance ultérieure.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Santé publique
Hôpital

Fin de non-recevoir ou défense au fond ? La saga de la sanction du défaut d’originalité en droit d’auteur continue

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Le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Lyon qualifie de fin de non-recevoir le moyen relatif à la qualité d’auteur d’une œuvre dont l’originalité est contestée. Il juge que l’appréciation de cette fin de non-recevoir nécessite de trancher au préalable une question de fond tenant à la titularité des droits d’auteur, de sorte qu’il la renvoie à la juridiction de jugement pour être jugée avec le fond.

par Thibault Lentini, Avocat au Barreau de Paris, Arenaire Avocats AARPI
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Droit d'auteur

Absence d’appel immédiat contre l’ordonnance du JME allouant une provision [i]ad litem[/i]

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Il résulte de l’article 789, 2°, du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et de l’article 795 du même code que si la décision du juge de la mise en état qui a trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier, au cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable et que le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, est susceptible d’appel immédiat, il n’en est pas de même de la décision qui alloue une provision pour le procès.

par Odélia Faugère, Maître de conférences LRU, membre de l'EMRJ, Université de Corse
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Civil

[PODCAST] Le cadre législatif du droit français de l’arbitrage montre ses limites face à certaines situations

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Comment rendre l’arbitrage plus lisible, attractif et accessible ? Cet épisode décrypte la réforme en cours qui propose un code autonome, l’unification des régimes et un rôle renforcé du juge d’appui. Un éclairage essentiel sur les enjeux d’une justice adaptée aux défis contemporains. 

par Dargent
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Néant

Prescription extinctive et limitation du droit d’accès au juge

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Dans un arrêt rendu le 17 septembre 2025, la chambre commerciale analyse la limitation du droit d’accès au juge découlant des articles 2224 et 2232 du code civil afin de déterminer si celle-ci respecte les exigences de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Oui
Matières OASIS: 
Prescription extinctive
Procès équitable (Procédure civile)

Dissolution d’une société créée de fait : compétence dans l’Union européenne

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Sont compétentes les juridictions françaises saisies d’une demande de dissolution d’une société créée de fait dont le siège réel, défini comme le lieu de la direction effective de la société, est situé en France, en application de l’article 24, point 2, du règlement Bruxelles I bis.

par François Mélin, président de chambre à la Cour d'appel de Reims, Chargé d'enseignement à l'Université de Paris 8
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Société (Contrat)
Compétence internationale (Procédure civile)

Concentration des prétentions sur le fond : le cas de la demande de paiement majorée

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Il découle des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et 910-4 du code de procédure civile, en sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, que lorsqu’une prétention présentée dans les premières conclusions d’appel est reprise dans les dernières avec une majoration de son montant, elle n’est recevable qu’à concurrence du montant fixé dans les premières conclusions. 

par Martin Plissonnier, Maître de conférences, Université Paris Nanterre
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Oui
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Civil

Péremption d’instance et procédure orale sans représentation obligatoire en appel

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L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 11 septembre 2025 poursuit l’affinement du régime de la péremption, destinée à sanctionner l’inertie des parties lorsque celles-ci conservent la direction de l’instance. Appliquant le revirement de jurisprudence du 7 mars 2024 – formulé en procédure d’appel écrite avec représentation obligatoire –, les magistrats du quai de l’Horloge, sur le fondement des articles 932, 936 et 937 du code de procédure civile, jugent qu’en procédure orale, une fois la déclaration d’appel déposée, la direction de l’affaire échappe aux parties. Il appartient alors au greffe de convoquer les parties à une audience et les parties n’ont aucune obligation d’échanger des écrits ni de demander une fixation de l’affaire. Dans ce cadre, la péremption ne peut donc leur être opposée.

par Kévin Castanier, Maître de conférences à l’Université de Rouen (CUREJ UR 4703 – Membre associé de l’IODE UMR CNRS 6262)
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Matières OASIS: 
Civil

Provision pour frais d’instance : pas d’appel immédiat… en principe…

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À la différence de la provision accordée par le juge de la mise en état lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la provision pour le procès, ou provision ad litem, allouée par le juge de la mise en état n’est quant à elle pas susceptible d’un appel immédiat.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, ancien avoué, spécialiste en procédure d'appel
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Appel (Conditions – Procédure civile)
Appel (Procédure - Procédure civile)