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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Commet un excès de pouvoir le conseiller de la mise en état qui enjoint aux appelants de synthétiser leurs écritures à peine de radiation

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Aucun texte ne permet au conseiller de la mise en état d’exiger des parties qu’elles synthétisent leurs écritures à peine de radiation. En conséquence, la Cour de cassation accueille le recours pour excès de pouvoir formé contre une telle mesure d’administration judiciaire. Elle défend ainsi le droit d’accès au juge.

par Alexandre Victoroff, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à Nantes Université, Membre de l’IRDP
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Civil

Vers la résurrection de l’appel total ?

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Lorsque le jugement frappé d’appel ne comprend qu’un seul chef de dispositif déboutant l’appelant de l’intégralité de ses demandes, il se déduit de sa déclaration d’appel, qui ne vise pas explicitement ce chef, qu’il le critique nécessairement, en conformité avec les articles 562 et 901 du code de procédure civile. Son appel est donc pourvu de l’effet dévolutif correspondant.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble
En carrousel matière: 
Oui
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Civil

« Magicobus II » : deuxième décret magique opérant des simplifications ciblées de la procédure civile

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Le 1er septembre 2025 est entré en vigueur le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, deuxième décret portant diverses mesures de simplification de la procédure civile, après celui du 3 juillet de l’an dernier. Sont notamment visées certaines règles de compétence, la procédure orale de plus en plus écrite, la communication par voie électronique et la dématérialisation de la procédure civile. 

par Géraldine Maugain, Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Oui
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Civil

L’efficacité des clauses attributives de juridiction stipulées pour autrui

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Il résulte des principes qui régissent la compétence internationale que la clause attributive de juridiction aux tribunaux d’un État tiers à l’Union européenne, contenue dans le contrat liant le stipulant au promettant, qui est indissociable de l’exercice du droit créé au profit du bénéficiaire, peut être invoquée par et contre ce tiers bénéficiaire, sous réserve, le cas échéant, de l’application des règles de droit de l’Union européenne protectrices d’une partie faible.

par Colin Reydellet, Avocat au Barreau de Lyon, Cabinet Legi Avocats, Docteur en droit, Chercheur associé EDIEC-CREDIP (EA4185), Lyon III
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Oui
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Civil

Point de départ du délai de prescription de l’action en résiliation du bail pour défaut de délivrance

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Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d’exercer l’action en résiliation du bail.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

Sur la boutique Dalloz

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Bail commercial

Saisine d’une cour d’appel incompétente : revirement sur la sanction

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La saisine d’une cour d’appel territorialement ou matériellement incompétente relève des exceptions d’incompétence et non des fins de non-recevoir.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’I.E.J de Grenoble
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Civil

Actions de l’associé contre le dirigeant d’une société et qualité à agir

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La qualité d’associé nécessaire à l’exercice de l’action sociale ut singuli s’apprécie lors de la demande introductive d’instance, de sorte que la perte ultérieure de cette qualité est sans incidence sur la poursuite de l’action par celui qui l’a initiée. La qualité d’associé n’est en revanche pas nécessaire à l’exercice de l’action individuelle de l’associé, qui conserve donc le droit de l’exercer même après avoir perdu son titre.

par Romain Raine, Maître de conférences, Université Jean Moulin Lyon III
En carrousel matière: 
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Civil

Interruption du délai de prescription par une assignation en déclaration de jugement commun

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L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 26 juin 2025 confirme qu’une assignation en déclaration de jugement commun constitue une demande en justice au sens de l’article 2241 du code civil, interrompant à ce titre le délai de prescription. Au cas d’espèce, le demandeur soutenait que cet acte ne pouvait l’interrompre, dans la mesure où il ne visait pas à engager sa responsabilité contractuelle, mais uniquement à lui rendre opposable une décision prononcée à l’encontre d’un tiers. La Cour rejette cet argument. Elle considère que l’intervention en déclaration de jugement commun est une demande en justice et emporte en conséquence tous les effets liés à cette qualification.

par Kévin Castanier, Maître de conférences à l’Université de Rouen (CUREJ UR 4703 – Membre associé de l’IODE UMR CNRS 6262)
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Civil

L’énoncé des chefs du dispositif du jugement critiqué dans les conclusions : une simplification ?

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Les conclusions, qui ne respectent pas les conditions de l’article 954 du code de procédure civile, ne peuvent être considérées comme respectant les exigences de l’article 908 du même code. En conséquence, en l’absence de conclusions valables déposées dans le délai de l’article 908, il convient de constater la caducité de la déclaration d’appel (1re esp.).

L’article 915-2 du code de procédure civile ne dispose pas que les conclusions doivent reprendre les chefs du dispositif du jugement critiqué ; ces chefs de dispositif n’ont lieu d’être évoqués dans les premières conclusions que pour autant qu’ils diffèrent de ceux listés dans la déclaration d’appel. Seul l’article 954, alinéa 2, en sa première phrase, du code de procédure civile dispose que l’appelant doit y énoncer s’il conclut à l’infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués ; mais cette disposition n’est assortie d’aucune sanction prévue par le texte (2e esp.).

par Corinne Bléry, Professeur de droit privé chez Université Polytechnique Hauts-de-France
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Oui
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Civil

La qualification procédurale de la « demande » de déchéance du droit aux intérêts formulée par la caution

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La demande de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle, lorsqu’elle tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre, constitue un moyen de défense au fond qui peut être présenté dans des conclusions ultérieures aux premières en cause d’appel, sans méconnaître l’article 910-4, devenu 915-2, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Civil