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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Habilitation du syndic à agir en justice et troubles de voisinage

L’habilitation à agir, pour troubles anormaux de voisinage, en réparation des désordres décrits dans un rapport d’expertise à venir est régulière si elle précise suffisamment la nature de la procédure suivie, son objet, les parties de l’immeuble concernées et les personnes visées.

par G. Forest

Requête en interprétation du jugement de divorce : pas de modification de la prestation compensatoire

Les juges, saisis d’une contestation relative à l’interprétation d’une précédente décision, ne peuvent, sous prétexte d’en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci, fussent-elles erronées.

par C. Le Douaron

Atteinte à la vie privée : le temps ne fait rien à l’affaire

Le fait, pour une société, de diffuser une œuvre ayant fait l’objet d’une interdiction sauf suppression des images litigieuses, même dix et vingt ans après l’injonction, constitue une atteinte à la vie privée.

par C. Le Douaron

Procédure de référé et interruption de la prescription

Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir.

par I. Gallmeister

62 conseils de prud’hommes supprimés

Le décret créant la nouvelle carte des conseils de prud’hommes est publié.

par C. Dechristé

Expropriation et sursis à statuer

Il ne peut être sursis à statuer sur la fixation du montant de l’indemnité d’expropriation dans l’attente des décisions rendues sur le recours formé contre l’arrêté de cessibilité et sur le pourvoi contre l’ordonnance d’expropriation, aucun de ces recours n’ayant d’incidence sur la fixation de ce montant.

par G. Forest