Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Réinscription sur une liste d’experts : qu’en est-il de la période probatoire ?

Gratuit: 
Payant

« L’expert inscrit sur la liste d’une cour d’appel doit avoir achevé sa période probatoire de trois ans pour pouvoir bénéficier, en cas de transfert de son activité, d’une réinscription pour une durée de cinq ans sans période probatoire préalable sur la liste d’une autre cour d’appel ».

par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Expert

Loi applicable aux mesures provisoires fixées dans le cadre d’une procédure de divorce

Gratuit: 
Payant

En n’imposant pas au juge, qui ordonne la fixation de mesures provisoires durant le temps de la procédure de divorce, de déterminer préalablement la loi applicable au divorce, la Cour de cassation confirme la qualification procédurale de ces mesures et donc leur nécessaire soumission à la loi du for.

par Pierre Gondard, Docteur en droit, Enseignant contractuel à l’Université d’Orléans
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Bruxelles I [I]bis[/I] : incompatibilité d’une réglementation nationale introduisant un critère de nationalité dans la détermination du domicile

Gratuit: 
Payant

La règle générale attribuant compétence aux juridictions du domicile du défendeur s’oppose à la réglementation d’un État au terme de laquelle ses ressortissants sont obligés de disposer d’une adresse permanente dans cet État, indépendamment du lieu où ils résident effectivement.

par Pierre Gondard, Enseignant contractuel à l’Université d’Orléans
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Beau fixe sur l’appel à jour fixe

Gratuit: 
Payant

Constitue une sanction disproportionnée l’irrecevabilité de l’appel d’un jugement d’orientation prononcée du seul fait que la requête adressée au premier président ne contient pas les conclusions au fond.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

L’appel civil et les délices du droit transitoire ([I]bis repetita[/I])

Gratuit: 
Payant

La déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation n’est pas une déclaration d’appel et n’introduit pas une nouvelle instance mais entraîne la poursuite de l’instance d’appel initiale. Lorsque cette instance a été introduite par une déclaration d’appel antérieure à l’arrêt du 17 septembre 2020, ne peut recevoir application la règle de procédure nouvelle énoncée pour la première fois par cet arrêt, selon laquelle il convient de solliciter au dispositif des conclusions d’appel l’infirmation ou l’annulation du jugement querellé.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Petits problèmes procéduraux en matière de partages judiciaires

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt rendu le 23 mai 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation opère quelques rappels sur le placement sous tutelle d’une partie pendant le délibéré d’appel tout en revenant sur le formalisme propre de l’assignation introductive de l’article 1360 du code de procédure civile en matière de partages judiciaires.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Partage successoral
Tutelle
Assignation (Procédure civile)

Point de départ du délai de péremption après radiation pour défaut d’exécution

Gratuit: 
Payant

En cas de radiation pour défaut d’exécution d’une décision frappée d’appel, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Ne donne dès lors pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui statue sur la péremption sans rechercher la date de notification de l’ordonnance de radiation constituant son point de départ.

par Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Toujours pas de substitution du titre exécutoire pour la saisie des rémunérations !

Gratuit: 
Payant

Le débiteur devant être informé, avant l’audience de conciliation, de l’objet de la demande et de l’état des sommes réclamées, le créancier ne peut substituer un autre titre exécutoire à celui qu’il a joint à sa requête.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Saisie des rémunérations (Procédure)
Titres exécutoires (Procédures civiles d'exécution)

Appel non motivé : l’introuvable sanction

Gratuit: 
Payant

Le défaut de motivation de la déclaration d’appel prévue par l’article R. 3211-43 du code de la santé publique n’est sanctionné ni par une fin de non-recevoir ni par une nullité pour vice de forme.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Pour apprécier la portée d’un arrêt de cassation, seul le dispositif compte !

Gratuit: 
Payant

Lorsque la Cour de cassation censure une décision de justice et renvoie l’affaire devant une autre juridiction, cette dernière doit encore circonscrire la portée de la cassation. Lorsque la cassation est totale, la chose est assez simple car il ne subsiste rien de la décision anéantie ; lorsqu’elle n’est que partielle, cela a toujours donné lieu à davantage d’incertitudes. Celles-ci sont cependant largement dissipées alors que l’étendue de la cassation n’est plus aujourd’hui déterminée que par la portée du dispositif (C. pr. civ., art. 624).

par Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Cour de cassation