Civil | Voies d'exécution

L’irrégularité de fond que constitue le défaut de capacité d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice peut être couverte si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge statue.

Une banque qui ne s’est pas reconnue débitrice du débiteur saisi au jour de la saisie-attribution et qui n’a pas été jugée débitrice de ce dernier ne peut faire l’objet d’une condamnation prononcée sur le fondement de l’article R. 211-9 du code des procédures civiles d’exécution.

Les dispositions de l’article 6 de la loi du 1^er juillet 1901, qui interdisent à une association d’acquérir à titre onéreux des immeubles qui ne sont pas strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose, ne font pas obstacle à ce qu’une association ayant la qualité de créancier poursuivant, soit déclarée, en application de l’article L. 322-6, alinéa 1^er, du code des procédures civiles d’exécution, adjudicataire d’office d’un immeuble dont la destination ne rentrerait pas dans son objet statutaire.

Les dispositions de l’article R. 321-21 du code des procédures civiles d’exécution, permettant la constatation de la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière jusqu’à la publication du titre de vente, dérogent à celles de l’article R. 311-5 du même code.

Le commandement de payer valant saisie immobilière cessant de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi, il appartient au créancier poursuivant, qui pressent qu’un tel jugement ne pourra être publié à temps, d’être suffisamment diligent pour, avant l’expiration de ce délai, former une demande de prorogation des effets de la saisie et porter la décision y faisant droit en marge de la copie du commandement publié. En outre, il incombe au juge de l’exécution saisi d’une telle demande de s’assurer, au jour où il statue, que la péremption n’est pas acquise.

L’article 38 du règlement Bruxelles I ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation d’un État membre prévoyant l’application d’un délai pour l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire soit appliquée en présence d’une telle ordonnance adoptée dans un autre État membre et revêtue du caractère exécutoire dans l’État membre requis.

Par son arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation se penche sur la possibilité d’ordonner en France une mesure conservatoire sur des biens qui étaient déjà concernés par une injonction Mareva d’un juge chypriote ayant ordonné leur gel.

Le jugement d’orientation prononcé en matière de saisie immobilière a l’autorité de la chose jugée quant à l’existence et au montant de la créance du créancier poursuivant, même si ces éléments n’ont pas été contestés devant le juge de l’exécution. Par ailleurs, l’instance engagée par la saisine de ce juge ne s’éteint pas avec ce jugement, mais avec l’ordonnance d’homologation du projet de répartition du prix de vente de l’immeuble.

À peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté, tout créancier inscrit doit déclarer sa créance, peu important que son exigibilité soit suspendue en conséquence d’une réclamation présentée dans les conditions prévues par l’article L. 277 du livre des procédures fiscales.

Les contestations et demandes incidentes soulevées après l’audience d’orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière postérieurs à cette audience ou si, nées de circonstances postérieures à celle-ci, elles sont de nature à interdire la poursuite de la saisie.