Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Le droit de préemption peut être exercé à l’encontre d’un bien cédé par adjudication ou de gré à gré dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire et non dans celui d’un plan de cession.

Le Conseil d’État estime dans un arrêt du 17 décembre 2008 que la procédure à appliquer en cas de préemption d’un bien immobilier vendu par adjudication obligatoire est celle du code de l’urbanisme et non celle du code de procédure civile. Si cette solution est somme toute logique, l’intérêt de l’arrêt réside dans le fait qu’il traite d’une question qui n’a été que rarement examinée (V. pour des exemples voisins, CE 29 déc. 1993, Lebouc, Lebon T.

Une commune ayant délivré un permis de construire pour une construction illégale ne peut prétendre à être indemnisée de sa perte et des revenus afférents à celle-ci.

L’absence de publicité d’un certificat d’achèvement d’un lotissement ne fait pas obstacle au déclenchement du délai prévu à l’ancien article L. 315-8 du code de l’urbanisme (actuel art. L. 442-14).

L’absence d’affichage de la mention relative à la notification des recours en matière d’urbanisme n’empêche pas le délai de recours contentieux de courir ; elle rend juste inopposable l’irrecevabilité prévue pour défaut de notification.

Une décision de préemption peut être prise afin de permettre le maintien des activités d’une entreprise sur la la commune alors qu’elle n’est accompagnée d’aucune mesure d’urbanisation ni d’aucune réalisation d’équipement.

Chargé par le premier ministre de préparer la prochaine réforme de l’urbanisme commercial, le député du Loiret Jean-Paul Charié a remis à François Fillon, le 13 novembre 2008, un rapport d’étape. Il y propose l’intégration de la réglementation du commerce dans le code de l’urbanisme, via la création de volets commerce dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les schémas de cohérence territoriale (SCOT). Des volets départementaux lui semblent également nécessaires. Il suggère de renoncer à un classement des magasins selon la surface de vente et de construire la réglementation s