Affaires | Commerce électronique

Selon la Cour d’appel de Paris, le fait pour des sites web étrangers de vendre des supports numériques vierges sans indiquer aux acquéreurs français qu’ils seront passibles d’une redevance n’est pas une violation de l’obligation d’information, et ne constitue pas un acte déloyal à l’égard d’un concurrent français.

La DGCCRF vient de rendre publics les résultats d’une enquête sur les sites comparateurs de prix.

La Cour de cassation a rendu à ce jour moins d’une dizaine d’arrêts sur la question des noms de domaine. Ces deux nouvelles décisions, relatives à des noms génériques, viennent éclaircir le régime juridique de ces signes particuliers, rendues dans des affaires qui ont aussi en commun la pluralité des défendeurs – ce qui permet de dire que l’usage d’un nom de domaine n’est pas forcément seulement le fait de son titulaire.

Un décret du 31 mai 2006 institue auprès du ministre des PME un comité chargé d’orienter et de coordonner la mise en oeuvre du programme « Entrepreneurs, faites le choix de l’économie numérique » visant à promouvoir l’usage des technologies de l’information et de la communication par les petites et moyennes entreprises.

L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui, n’étant pas destiné à la publication aurait pu passer totalement inaperçu, rassurera les spécialistes du droit de la propriété littéraire et artistique.

La simple usurpation d’identité ne suffit pas pour condamner un prévenu sur le fondement de l’article 434-23 du Code pénal : il faut caractériser le risque de poursuites pénales pour celui dont l’identité a été usurpée.

La création d’un site internet n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur protégé.