Affaires | Commerce électronique

Les sénateurs sont venus au secours de l’individu numérisé en adoptant, le 23 mars 2010, une proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique.

Le fait de proposer sur un site internet des liens vers des films, séries, albums musicaux et jeux vidéo ne suffit pas à caractériser la contrefaçon.

Un arrêté du 19 février 2010, publié au Journal officiel du 2 mars, désigne l’Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC), association à but non lucratif créée en 1997, comme office d’enregistrement chargé d’attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d’adressage par domaines d’internet correspondant au « .fr » pour les sept prochaines années.

Le Sénat a adopté, à son tour, le 24 février 2010, en première lecture, le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui, dans une affaire de reproduction, sur internet, d’œuvres sans autorisation, a retenu la responsabilité de la société d’hébergement.