Affaires | Commerce électronique

Un décret du 2 février 2011, relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat, est publié au Journal officiel du 4 février.

Condamnée sous astreinte à ne plus faire usage de noms de domaine « en relation directe ou indirecte avec une activité de vente de pneus », une société étrangère a placé sous ces noms des liens vers un site qu’elle exploite dans un autre pays. Le tribunal estime que cela justifie la liquidation de l’astreinte - de façon critiquable toutefois.

La simple utilisation d’un site internet par un commerçant ne déclenche pas en elle-même l’application des règles de compétence protectrices à l’égard des consommateurs des autres États membres.

Constatant que la France a modifié sa législation et ouvert à la concurrence le marché des jeux en ligne, la Commission européenne clôture la procédure d’infraction ouverte à son encontre en 2006.

La première chambre civile est venue préciser, dans un arrêt du 25 novembre 2010, pour la première fois à notre connaissance, le régime du droit de rétractation applicable aux ventes de prestations de services d’hébergement à distance.

Un décret d’application de la loi du 5 mars 2009, publié au Journal officiel du 14 novembre, vient préciser les règles applicables aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAd).