Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Commerce électronique

Au Journal officiel du mardi 1 mars 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 1er mars 2011.

Responsabilité des hébergeurs : la Cour de cassation s’est enfin prononcée !

Sur internet, le prestataire technique qui rationalise l’organisation de son service, en facilite l’accès à ses utilisateurs, et commercialise des espaces publicitaires n’a pas pour autant de capacité d’action sur les contenus mis en ligne. Sa responsabilité ne peut donc être engagée à ce titre. Toute notification de contenu illicite doit être précise afin de lui permettre d’identifier ce contenu en vue de le supprimer.

par C. Manara, professeur associé, EDHEC Business School (LegalEDHEC) / IPR University Center (Finlande)

Publicités par mots-clefs : un annonceur peut utiliser la marque d’un tiers à certaines conditions

Déclencher l’affichage d’un lien promotionnel vers un site sur lequel sont proposés à la vente des produits et des services identiques à ceux pour lesquels une marque est saisie sur un moteur par un internaute à des fins de recherche, constitue un usage de cette marque par l’annonceur. Un tel usage, en l’absence de toute référence explicite ou implicite à la marque, ne porte pas atteinte à la fonction essentielle d’indication d’origine de ces produits et services.

par C. Manara

Modalités d’envoi d’un courrier recommandé électronique

Un décret du 2 février 2011, relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat, est publié au Journal officiel du 4 février.

par A. Astaix

Comment vendre en ligne sans vendre en France?

Condamnée sous astreinte à ne plus faire usage de noms de domaine « en relation directe ou indirecte avec une activité de vente de pneus », une société étrangère a placé sous ces noms des liens vers un site qu’elle exploite dans un autre pays. Le tribunal estime que cela justifie la liquidation de l’astreinte - de façon critiquable toutefois.

par C. Manara, professeur associé, EDHEC Business School (LegalEDHEC) / IPR University Center (Finlande)

Vendre en ligne dans un pays étranger sans y être poursuivi

La simple utilisation d’un site internet par un commerçant ne déclenche pas en elle-même l’application des règles de compétence protectrices à l’égard des consommateurs des autres États membres.

par C. Manara, professeur associé, EDHEC Business School (LegalEDHEC) / IPR University Center (Finlande)

Marché des jeux en ligne en France: clôture de la procédure d’infraction

Constatant que la France a modifié sa législation et ouvert à la concurrence le marché des jeux en ligne, la Commission européenne clôture la procédure d’infraction ouverte à son encontre en 2006.

par C. Demunck

Droit de rétractation : la prestation de service d’hébergement est exclue du dispositif

La première chambre civile est venue préciser, dans un arrêt du 25 novembre 2010, pour la première fois à notre connaissance, le régime du droit de rétractation applicable aux ventes de prestations de services d’hébergement à distance.

par A. Astaix