Affaires | Commerce électronique

Le titulaire d’une marque n’est habilité à interdire l’usage publicitaire de celle-ci par un tiers que si cette utilisation est susceptible de porter atteinte à l’une des fonctions de la marque.

Dans une décision du 16 septembre 2011, le Conseil constitutionnel a validé, pour l’essentiel, le mécanisme de responsabilité en cascade des divers acteurs électroniques tel que régi par l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, le monopole du PMU peut être justifié au regard des objectifs poursuivis par la réglementation nationale.

Un décret du 1^er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l’internet correspondant aux codes pays du territoire national est publié au Journal officiel du 3 août.

Dans un arrêt de grande chambre du 12 juillet 2011, la Cour de justice de l’Union européenne dresse les contours de la responsabilité de la place de marché en ligne.

Constatant la forte progression du commerce électronique en France, l’Autorité de la concurrence lance une vaste étude sectorielle concernant le fonctionnement de la concurrence dans ce secteur.

La commission des lois de l’Assemblée nationale et celle des affaires culturelles ont décidé, début avril 2010, de créer une mission d’information sur les droits de l’individu dans la révolution numérique afin de mener une réflexion globale sur les opportunités et les risques que les nouvelles technologies de l’information et de la communication représentent pour la garantie des droits individuels. Composée de vingt députés, la mission d’information a rendu son rapport le 22 juin 2011.

Pauvreté extrême et exclusion sociale au sein des communautés roms, détérioration des conditions de vie des demandeurs d’asile dans certains États membres… Le rapport annuel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne met en lumière les défis soulevés et les réussites effectuées dans le domaine des droits fondamentaux en 2010.

Le 15 juin 2011, Peter Hustinx, Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), et Giovanni Buttarelli, Contrôleur adjoint, ont présenté leur rapport annuel d’activités pour 2010 à la presse. Ce rapport couvre la sixième année complète d’activité du CEPD en tant que nouvelle autorité de surveillance indépendante.