Affaires | Commerce électronique

La clause par laquelle la société Facebook Inc. attribue compétence à une juridiction des États-Unis doit être réputée non écrite.

Le simple fait de se rendre sur un site web afin de le consulter ne saurait résulter en une relation de nature contractuelle avec l’éditeur du site.

La Cour de cassation se prononce sur la révocation d’un ordre de paiement par carte bancaire émis à l’occasion d’un achat de musique en ligne.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 31 janvier 2012, s’aligne sur les directives du Conseil constitutionnel en matière de régime de responsabilité des producteurs de blogs et forums.

Les directives 2000/31, 2001/29, 2004/48, 95/46 et 2002/58, lues ensemble et interprétées au regard de la protection des droits fondamentaux applicables, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une injonction faite à un prestataire de service d’hébergement de mettre en place un système de filtrage de la totalité ou de la plus grande partie des informations qu’il stocke.

La Commission européenne a proposé, le 25 janvier 2012, une réforme globale des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprises.

La formation contentieuse de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a prononcé, le 12 janvier 2012, une sanction pécuniaire de 20 000 € à l’encontre d’une société de diagnostic qui avait, notamment, démarché par SMS des propriétaires de biens immobiliers à vendre, sans leur consentement.

Un décret du 30 décembre 2011 explicite les modalités de blocage des sites de jeux illégaux que doivent mettre en œuvre les fournisseurs d’accès à internet et les hébergeurs de sites, ainsi que la compensation des surcoûts engendrés par cette procédure.

Il y a un peu plus d’un an de cela, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a réglé un différend opposant France Télécom et Numericable (Décis. n° 2010-1179, 4 nov. 2010, consultable sur le site de l’ARCEP). Celui-ci a pour point de départ la cession, par le premier au second, entre 1999 et 2004, de ses réseaux câblés dans le cadre du « plan câble ». France Télécom a estimé que, dès lors que plusieurs opérateurs sont amenés, depuis 2008, au titre de son offre régulée d’accès au génie civil, à interven