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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Commerce électronique

Responsabilité des hébergeurs : l’affaire est-elle dans le sac ?

Jouer un rôle actif de nature à conférer la connaissance ou le contrôle des données qu’il stocke prive un intermédiaire internet du régime exonératoire de responsabilité prévu par l’article 6.1.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et l’article 14, § 1, de la directive 2000/31. On ne peut inférer de l’exploitation d’une activité de commerce électronique sous un nom de domaine en « .com » qu’il s’adresse au public de France. La revente en ligne par de simples particuliers n’est pas susceptible de constituer une violation d’une interdiction de revente hors réseau de distribution sélective.

par C. Manara

Internet : les offres d’accès « illimité » sous surveillance

Le tribunal de grande instance de Paris vient de condamner un fournisseur d’accès à internet (FAI) à une amende délictuelle de 100 000 € pour un service défaillant dans son offre d’accès illimité.

par A. Astaix

De nouvelles obligations sur les opérateurs du secteur des communications électroniques

Un décret du 13 avril 2012, qui achève la transposition en droit français du « Paquet Télécom 2009 », crée de nouvelles obligations à la charge des opérateurs du secteur des communications électroniques, notamment dans le but de garantir une meilleure sécurité des réseaux. Ce texte vise également à faciliter la portabilité des numéros de téléphone en cas de changement d’opérateur.

par X. Delpech

Facebook n’est pas ami avec le code de procédure civile français

La clause par laquelle la société Facebook Inc. attribue compétence à une juridiction des États-Unis doit être réputée non écrite.

par  C. Manara, professeur à l'EDHEC Business School

Inopposabilité des conditions d’utilisation d’un site web

Le simple fait de se rendre sur un site web afin de le consulter ne saurait résulter en une relation de nature contractuelle avec l’éditeur du site.

par C. Manara

Révocation d’un ordre de paiement par carte bancaire

La Cour de cassation se prononce sur la révocation d’un ordre de paiement par carte bancaire émis à l’occasion d’un achat de musique en ligne.

par X. Delpech

Le renouveau de la responsabilité délictuelle des intermédiaires de l’internet

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) transpose la directive n° 2000/35/CE du 8 juin 2000 relative au commerce électronique et pose, en son article 6, des règles spéciales de responsabilité délictuelle des intermédiaires techniques de l’internet. Douze ans après l’adoption de ces règles dans l’Union européenne, des évolutions majeures, de sources multiples, sont notables à l’égard des intermédiaires, qui ne sont plus seulement les prestataires techniques .

Responsabilité du producteur de sites électroniques : l’épilogue

La Cour de cassation, dans un arrêt du 31 janvier 2012, s’aligne sur les directives du Conseil constitutionnel en matière de régime de responsabilité des producteurs de blogs et forums.

par A. Astaix

La Cour de justice de l’Union européenne consolide la protection des intermédiaires techniques

Les directives 2000/31, 2001/29, 2004/48, 95/46 et 2002/58, lues ensemble et interprétées au regard de la protection des droits fondamentaux applicables, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une injonction faite à un prestataire de service d’hébergement de mettre en place un système de filtrage de la totalité ou de la plus grande partie des informations qu’il stocke.

par C. Manara

Protection des données personnelles : une réforme globale en vue

La Commission européenne a proposé, le 25 janvier 2012, une réforme globale des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprises.

par A. Astaix