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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Commerce électronique

Inconstitutionnalité du pouvoir de sanction de l’ARCEP

Par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel invalide le pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) car il ne garantit pas, en raison de son mode d’organisation, le respect du principe d’impartialité.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Vols de données électroniques à caractère personnel : obligations des fournisseurs de services

Un règlement, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 26 juin 2013, apporte des précisions sur la procédure que doivent suivre les opérateurs de services de télécommunications et d’internet en cas de violation des données électroniques à caractère personnel de leurs clients (Règl. n° 611/2013, 24 juin 2013).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

[I]Twitter[/I] : signalement de contenus illicites

Il est jugé que le dispositif mis en place pour porter à la connaissance de Twitter les contenus illicites, notamment ceux tombant sous le coup de l’apologie des crimes contre l’humanité et de l’incitation à la haine raciale n’est pas suffisamment accessible et visible.

par Cédric Manara, professeur associé, EDHEC Business School (LegalEDHEC Research Center)
En carrousel matière: 
Oui

Une règle technique non notifiée à la Commission est sans effet

La juridiction administrative est compétente pour connaître d’actes fixant les règles d’attribution et de gestion des noms de domaine en « .fr » et de la procédure alternative de règlement des différends relatifs à ces noms. Constituant une règle technique au sens de la directive n° 98/34, ils doivent être annulés s’ils n’ont pas fait l’objet de la procédure d’information prévue par ce texte. Il en va de même de la désignation de l’auteur de ces actes, qui ne peut être regardée comme ayant été opérée indépendamment des conditions dans lesquelles celui-ci devait exécuter le service pour lequel il a été choisi.

par Cédric Manara
En carrousel matière: 
Oui

Quand fulminer en ligne n’est pas diffamer

Le dialogue entre quelques personnes au moyen d’un service de messagerie instantanée relève de la confidentialité des communications. Les propos qui y sont tenus devant s’apprécier dans leur contexte non seulement intrinsèque mais extrinsèque, ils ne peuvent être qualifiés de diffamation non publique.

par Cédric Manara
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité à l’égard des tiers du courtier en noms de domaine

Un courtier en noms de domaine optimisant et promouvant les offres de ses clients a un rôle actif de nature à lui conférer une connaissance ou un contrôle des données relatives à ces offres. Sa responsabilité est, par voie de conséquence, engagée à raison des contenus hébergés au titre des services dont il est prestataire, ce qui entraîne, notamment, sa condamnation pour contrefaçon de marque.

par Cédric Manara
En carrousel matière: 
Non

Affaire [I]Expedia[/I] : confirmation des sanctions

L’article L. 464-6-1 du code de commerce sur les accords d’importance mineure confère à l’Autorité de la concurrence une simple faculté dont elle est libre de ne pas user.

par Eric Chevrier

Des injures proférées sur des réseaux sociaux ne sont pas forcément publiques

Ne constituent pas des injures publiques des propos litigieux diffusés sur des comptes ouverts tant sur Facebook que sur MSN dont le titulaire ne les a rendus accessibles qu’aux seules personnes qu’il a agréées, qui sont en nombre très restreint et forment donc une communauté d’intérêts.

par Cédric Manara

Médicaments : un projet de loi de ratification

La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, a présenté en conseil des ministres, le 13 mars 2013, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments (sur cette ordonnance, V. D. 2013. Chron. 516, obs. A. Laude ). Cette ordonnance vise à transposer la directive n° 2011/62 du 8 juin 2011.

par Caroline Fleuriot

Refus de Skype de se déclarer opérateur télécom : l’ARCEP sévit

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a demandé à plusieurs reprises à la société Skype, filiale de Microsoft basée au Luxembourg qui exploite un service permettant de passer des appels audio et vidéo gratuitement via internet, de se déclarer auprès d’elle en tant qu’opérateur télécom, ce que cette société n’a pas fait à ce jour.

par Xavier Delpech