Affaires | Commerce électronique

La juridiction administrative est compétente pour connaître d’actes fixant les règles d’attribution et de gestion des noms de domaine en « .fr » et de la procédure alternative de règlement des différends relatifs à ces noms. Constituant une règle technique au sens de la directive n° 98/34, ils doivent être annulés s’ils n’ont pas fait l’objet de la procédure d’information prévue par ce texte. Il en va de même de la désignation de l’auteur de ces actes, qui ne peut être regardée comme ayant été opérée indépendamment des conditions dans lesquelles celui-ci devait exécuter le service pour lequel il a été choisi.

Le dialogue entre quelques personnes au moyen d’un service de messagerie instantanée relève de la confidentialité des communications. Les propos qui y sont tenus devant s’apprécier dans leur contexte non seulement intrinsèque mais extrinsèque, ils ne peuvent être qualifiés de diffamation non publique.

Un courtier en noms de domaine optimisant et promouvant les offres de ses clients a un rôle actif de nature à lui conférer une connaissance ou un contrôle des données relatives à ces offres. Sa responsabilité est, par voie de conséquence, engagée à raison des contenus hébergés au titre des services dont il est prestataire, ce qui entraîne, notamment, sa condamnation pour contrefaçon de marque.

L’article L. 464-6-1 du code de commerce sur les accords d’importance mineure confère à l’Autorité de la concurrence une simple faculté dont elle est libre de ne pas user.

Ne constituent pas des injures publiques des propos litigieux diffusés sur des comptes ouverts tant sur Facebook que sur MSN dont le titulaire ne les a rendus accessibles qu’aux seules personnes qu’il a agréées, qui sont en nombre très restreint et forment donc une communauté d’intérêts.

La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, a présenté en conseil des ministres, le 13 mars 2013, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments (sur cette ordonnance, V. D. 2013. Chron. 516, obs. A. Laude ). Cette ordonnance vise à transposer la directive n° 2011/62 du 8 juin 2011.

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a demandé à plusieurs reprises à la société Skype, filiale de Microsoft basée au Luxembourg qui exploite un service permettant de passer des appels audio et vidéo gratuitement via internet, de se déclarer auprès d’elle en tant qu’opérateur télécom, ce que cette société n’a pas fait à ce jour.

La première chambre civile revient, dans un arrêt de rejet du 19 février 2013, sur la notion de vente volontaire de meubles aux enchères publiques. En l’espèce, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV), prétendant qu’une société organisait sur son site internet des enchères par voie électronique pour vendre des véhicules d’occasion, avait engagé une action pour que soit interdite la poursuite de cette activité exercée sans agrément. Il avait été débouté de sa demande par la cour d’appel.

Le juge des référés suspend une disposition visant à restreindre le commerce en ligne des médicaments aux seuls médicaments non soumis à prescription et en accès direct, disposition non conforme au droit européen.

En application de l’article L. 462-4 du code de commerce (De Drouâs, Hubert et Faurant, Les entreprises face au pouvoir consultatif renforcé de l’Autorité de la concurrence, RDLC 2011, n° 3, p. 230 ; Wilhelm et Prioux, Nouveau regard sur le régime contentieux des avis de l’Autorité de la concurrence, CCC 2013. Étude 1), l’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office pour avis afin de procéder à une analyse globale du fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la distribution du médicament - en ville principalement - à tous les niveaux de la chaîne de distribution (V.