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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Commerce électronique

Une recommandation de la Commission des clauses abusives sur les réseaux sociaux

Une recommandation de la Commission des clauses abusives préconise l’élimination de nombreuses clauses contenues dans les contrats dits de « service de réseautage social ». Elle rejette toute idée de gratuité attachée à ce type de service, alors même que le consommateur l’utilise sans bourse délier.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Le ministre de l’économie est compétent en matière d’information des consommateurs

Le ministre de l’économie peut obliger les opérateurs de communications électroniques à délivrer gratuitement au consommateur des factures détaillées avant tout paiement, a précisé le Conseil d’État dans un arrêt du 31 octobre 2014.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Vous saurez tout sur le droit européen en matière de protection de données

Le manuel de droit européen en matière de protection de données dont l’ambition est de fournir un aperçu du droit applicable à la protection des données en relation avec l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, et publié conjointement par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) est disponible, depuis le 5 juin 2014, en cinq langues, dont le français.

par Claire Demunck
En carrousel matière: 
Non

L’ARCEP confortée dans l’exercice de son pouvoir de régulation

À l’occasion d’un différend entre diffuseurs liés aux services de télévision, la Cour de cassation a conforté l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dans sa mission de régulation du secteur des communications électroniques, spécialement de régulation ex ante temporaire sur le marché de gros des offres de diffusion de programmes télévisuels.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Validation du pouvoir de blocage de l’ARJEL des sites de jeux non agréés

La Cour de cassation admet que l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) puisse opérer une mesure de blocage vis-à-vis d’un fournisseur d’accès à internet, afin d’empêcher un opérateur de jeux ou de paris en ligne non agréé d’exercer son activité.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Opposition du Conseil national du numérique à une taxe nationale sur le numérique

À la suite de la remise, en janvier dernier, du rapport Colin-Collin relatif à la fiscalité du secteur numérique, qui avait proposé que les entreprises du secteur numérique, qui se voient souvent reprocher de pratiquer l’optimisation fiscale, soit frappées d’un nouvel impôt qui serait calculé en se fondant sur le volume des données personnelles collectées et exploitées par celles-ci, la ministre chargée de l’économie numérique, Fleur Pellerin, a saisi le Conseil national du numérique (CNN), com

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Présentation du projet de loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises

La présentation du projet de loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises par le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, lors du Conseil des ministres du 4 septembre 2013, s’inscrit dans le cadre du « choc de simplification » prévu en faveur des entreprises. Parmi les nombreuses mesures envisagées par ce texte, la mise en place d’un cadre juridique pour le financement participatif, très en vogue actuellement.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Implication des hébergeurs dans la lutte contre la contrefaçon

Dans une réponse ministérielle, Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication, évoque les suites à donner au rapport Lescure sur l’exception culturelle (sur ce rapport, V. D. 2013. 1464 ). Elle soutient la proposition « visant à réorienter la lutte contre la contrefaçon en direction des sites qui diffusent ou encouragent la diffusion illicite de contenus protégés ».

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Communications électroniques : la taxe « Copé » est validée

Par un arrêt du 27 juin 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a validé la taxe prévue par l’article 302 bis KH du code général des impôts, dite taxe « Copé ».

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Le Conseil d’État conforte l’ARCEP comme gardien de la neutralité d’internet

Dans un important arrêt du 10 juillet 2013, le Conseil d’État a confirmé la légalité de la décision de l’ARCEP du 29 mars 2012 relative à la collecte d’informations sur les conditions techniques et tarifaires de l’interconnexion et de l’acheminement de données, y compris vis-à-vis des opérateurs situés en dehors de l’Union européenne.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non