Affaires | Commerce électronique

À l’occasion d’un différend entre diffuseurs liés aux services de télévision, la Cour de cassation a conforté l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dans sa mission de régulation du secteur des communications électroniques, spécialement de régulation ex ante temporaire sur le marché de gros des offres de diffusion de programmes télévisuels.

La Cour de cassation admet que l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) puisse opérer une mesure de blocage vis-à-vis d’un fournisseur d’accès à internet, afin d’empêcher un opérateur de jeux ou de paris en ligne non agréé d’exercer son activité.

À la suite de la remise, en janvier dernier, du rapport Colin-Collin relatif à la fiscalité du secteur numérique, qui avait proposé que les entreprises du secteur numérique, qui se voient souvent reprocher de pratiquer l’optimisation fiscale, soit frappées d’un nouvel impôt qui serait calculé en se fondant sur le volume des données personnelles collectées et exploitées par celles-ci, la ministre chargée de l’économie numérique, Fleur Pellerin, a saisi le Conseil national du numérique (CNN), com

La présentation du projet de loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises par le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, lors du Conseil des ministres du 4 septembre 2013, s’inscrit dans le cadre du « choc de simplification » prévu en faveur des entreprises. Parmi les nombreuses mesures envisagées par ce texte, la mise en place d’un cadre juridique pour le financement participatif, très en vogue actuellement.

Dans une réponse ministérielle, Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication, évoque les suites à donner au rapport Lescure sur l’exception culturelle (sur ce rapport, V. D. 2013. 1464 ). Elle soutient la proposition « visant à réorienter la lutte contre la contrefaçon en direction des sites qui diffusent ou encouragent la diffusion illicite de contenus protégés ».

Par un arrêt du 27 juin 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a validé la taxe prévue par l’article 302 bis KH du code général des impôts, dite taxe « Copé ».

Dans un important arrêt du 10 juillet 2013, le Conseil d’État a confirmé la légalité de la décision de l’ARCEP du 29 mars 2012 relative à la collecte d’informations sur les conditions techniques et tarifaires de l’interconnexion et de l’acheminement de données, y compris vis-à-vis des opérateurs situés en dehors de l’Union européenne.

Par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel invalide le pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) car il ne garantit pas, en raison de son mode d’organisation, le respect du principe d’impartialité.

Un règlement, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 26 juin 2013, apporte des précisions sur la procédure que doivent suivre les opérateurs de services de télécommunications et d’internet en cas de violation des données électroniques à caractère personnel de leurs clients (Règl. n° 611/2013, 24 juin 2013).

Il est jugé que le dispositif mis en place pour porter à la connaissance de Twitter les contenus illicites, notamment ceux tombant sous le coup de l’apologie des crimes contre l’humanité et de l’incitation à la haine raciale n’est pas suffisamment accessible et visible.