Affaires | Commerce électronique

Est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) la mesure visant uniquement à bloquer l’accès à un site litigieux et consistant en un blocage général de tous les sites partageant le même nom de domaine. En outre, le contrôle juridictionnel du blocage de l’accès à ces sites ne réunit pas les conditions suffisantes pour éviter les abus s’il n’est prévu aucune garantie pour empêcher qu’une mesure de blocage visant un site précis ne soit utilisée comme moyen de blocage général.

Un décret relatif au Conseil national du numérique (CNN) a été présenté par la ministre déléguée à l’économie numérique, Fleur Pellerin, en conseil des ministres, le 12 décembre 2012. Le texte est publi au Journal officiel du 14 décembre. Cet organe consultatif, créé en avril 2011 par Nicolas Sarkozy, a pour objectif de rendre des avis sur tous les projets de loi touchant au numérique (V. Décr. n° 2011-476, 29 avr. 2011, Dalloz actualité, 4 mai 2011, obs. A. Astaix isset(node/144547) ? node/144547 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144547).

Le référencement prioritaire d’offres de produits ou de services assure leur promotion de façon indirecte et constitue donc une activité de prestataire de service commercial et publicitaire. Le consommateur étant orienté d’abord vers ces offres, sans disposer de critères objectifs de choix, ce référencement prioritaire est susceptible d’altérer son comportement économique.

L’Union européenne a mené, en juin 2012, une opération de contrôle des sites de commerce électronique proposant à la vente et au téléchargement en ligne des jeux, livres, vidéos ou fichiers musicaux. Les résultats, desquels il ressort que seulement 25 % des sites ne contreviennent pas à la législation, ont été rendus publics le 6 décembre 2012.

Les nombreuses reprises d’informations émanant du site web d’un journal offrent à l’éditeur du site web qui les exploite une matière non négligeable sans laquelle il ne saurait aussi bien prospérer. Le second site web adopte ainsi un comportement parasitaire lui permettant de tirer profit des efforts du premier tendant ainsi à s’approprier illégitimement une notoriété préexistante.

Un règlement du 19 novembre 2012, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 20 novembre 2012, porte application d’un précédent règlement de 2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information.

La Commission européenne a annoncé, le 23 octobre 2012, un plan d’action qui prévoit, pour les deux prochaines années, un ensemble d’initiatives visant à clarifier la réglementation des jeux de hasard en ligne et à encourager la coopération entre États membres.