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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Commerce électronique

Réforme européenne de la protection des données : le processus suit son cours

La Commission européenne avait proposé, le 25 janvier 2012, une réforme globale des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprises (V. Dalloz actualité, 6 févr. 2012, obs. A. Astaix isset(node/150155) ? node/150155 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>150155).

par Anthony Astaix

Communication des données d’identification des auteurs de [i]tweets[/i] antisémites

Par une ordonnance de référé du 24 janvier 2013, le tribunal de grande instance de Paris (TGI) a ordonné à la plate-forme de réseau social Twitter de communiquer aux associations qui le réclamaient les données d’identification des auteurs de messages racistes ou antisémites.

par Anthony Astaix

Mise en ligne de photos contrefaisantes et mise en cause de la liberté d’expression

La publication de photos de défilés de mode sur un site spécialisé pour consultation libre ou payante relève de la liberté d’expression. Ne constitue pas une ingérence dans ce droit fondamental la protection des droits d’auteur des créateurs de mode ayant conduit à une faible condamnation pénale des photographes.

par Cédric Manara, professeur associé, EDHEC Business School (LegalEDHEC Research Center)

L’accès à un site peut être protégé par la liberté d’expression

Est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) la mesure visant uniquement à bloquer l’accès à un site litigieux et consistant en un blocage général de tous les sites partageant le même nom de domaine. En outre, le contrôle juridictionnel du blocage de l’accès à ces sites ne réunit pas les conditions suffisantes pour éviter les abus s’il n’est prévu aucune garantie pour empêcher qu’une mesure de blocage visant un site précis ne soit utilisée comme moyen de blocage général.

par Cédric Manara, professeur associé, EDHEC Business School (LegalEDHEC Research Center)

Le Conseil national du numérique renové et relancé

Un décret relatif au Conseil national du numérique (CNN) a été présenté par la ministre déléguée à l’économie numérique, Fleur Pellerin, en conseil des ministres, le 12 décembre 2012. Le texte est publi au Journal officiel du 14 décembre. Cet organe consultatif, créé en avril 2011 par Nicolas Sarkozy, a pour objectif de rendre des avis sur tous les projets de loi touchant au numérique (V. Décr. n° 2011-476, 29 avr. 2011, Dalloz actualité, 4 mai 2011, obs. A. Astaix isset(node/144547) ? node/144547 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144547).

par Anthony Astaix

Comparer et classer, est-ce promouvoir ?

Le référencement prioritaire d’offres de produits ou de services assure leur promotion de façon indirecte et constitue donc une activité de prestataire de service commercial et publicitaire. Le consommateur étant orienté d’abord vers ces offres, sans disposer de critères objectifs de choix, ce référencement prioritaire est susceptible d’altérer son comportement économique.

par Cédric Manara, professeur associé, EDHEC Business School (LegalEDHEC)

Musique, jeux et livres numériques en ligne : l’UE s’attaque aux clauses abusives

L’Union européenne a mené, en juin 2012, une opération de contrôle des sites de commerce électronique proposant à la vente et au téléchargement en ligne des jeux, livres, vidéos ou fichiers musicaux. Les résultats, desquels il ressort que seulement 25 % des sites ne contreviennent pas à la législation, ont été rendus publics le 6 décembre 2012.

par Anthony Astaix

S’il paraphrase, le site parasite

Les nombreuses reprises d’informations émanant du site web d’un journal offrent à l’éditeur du site web qui les exploite une matière non négligeable sans laquelle il ne saurait aussi bien prospérer. Le second site web adopte ainsi un comportement parasitaire lui permettant de tirer profit des efforts du premier tendant ainsi à s’approprier illégitimement une notoriété préexistante.

par Cédric Manara, professeur associé, EDHEC Business School (LegalEDHEC Research Center)