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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Commerce électronique

Société de l’information : production de statistiques européennes

Un règlement du 19 novembre 2012, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 20 novembre 2012, porte application d’un précédent règlement de 2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information.

par Anthony Astaix

Plan d’action européen en matière de jeux en ligne

La Commission européenne a annoncé, le 23 octobre 2012, un plan d’action qui prévoit, pour les deux prochaines années, un ensemble d’initiatives visant à clarifier la réglementation des jeux de hasard en ligne et à encourager la coopération entre États membres.

par Claire Demunck

[i]Streaming[/i] musical : les [i]playlists[/i] à l’épreuve des ayants droit

La Cour de cassation se prononce pour la première fois, dans un arrêt du 25 septembre 2012, sur l’incrimination de mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés au moyen d’un logiciel. Dans le collimateur de la chambre criminelle : le streaming musical via des playlists. 

par Anthony Astaix

Enregistrement ou utilisation de noms de domaine : responsabilité des intermédiaires de nommage

Le bureau d’enregistrement d’un nom de domaine ne participe pas activement au choix de ce nom, ne l’exploite pas commercialement ni ne tire profit de son caractère distinctif ou de sa renommée : il n’en fait donc pas « emploi » au sens de l’article L. 713-5 du code de propriété intellectuelle. 

par Cédric Manara, professeur associé, EDHEC Business School (LegalEDHEC Research Center)

La Cour de cassation fait obstruction au blocage de contenus par les hébergeurs

La prévention ou l’interdiction imposées à un hébergeur ou à un prestataire de services de référencement, pour empêcher toute nouvelle mise en ligne d’images ou de vidéos contrefaisantes, sans même qu’ils en aient été avisés par une autre notification régulière pourtant requise pour qu’ils aient effectivement connaissance de leur caractère illicite et soient alors tenus d’agir promptement pour la retirer ou en rendre l’accès impossible, aboutit à les soumettre, au-delà de la seule faculté d’ordonner une mesure propre à prévenir ou à faire cesser le dommage lié au contenu actuel du site en cause, à une obligation générale de surveillance des images qu’elles stockent et de recherche des reproductions illicites et à leur prescrire, de manière disproportionnée par rapport au but poursuivi, la mise en place d’un dispositif de blocage sans limitation dans le temps.

par Cédric Manara

Les moteurs de recherche, les sites illicites et leurs utilisateurs

Un service de communication au public en ligne, orientant systématiquement les internautes, par l’apparition de mots clés suggérés, vers des sites comportant des enregistrements mis à la disposition du public sans l’autorisation des artistes interprètes ou des producteurs de phonogrammes, offre les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins. Sont justifiées des mesures tendant à prévenir ou à faire cesser cette atteinte par la suppression de ces mots clés en ce qu’elles peuvent contribuer à y remédier en rendant plus difficile la recherche des sites litigieux, même s’il n’y a pas lieu d’en attendre une efficacité totale.

par Cédric Manara

Cybercriminalité : les citoyens de l’Union se préoccupent de la sécurité des données

Alors que la Commission a proposé la création, pour 2013, d’un centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) pour protéger les entreprises et citoyens européens contre les menaces informatiques grandissantes, il ressort d’un rapport rendu public en juin 2012 que les citoyens de l’Union sont très soucieux de la cybersécurité. Ainsi, 89 % d’entre eux évitent de divulguer des données à caractère personnel en ligne, et 74 % pensent que le risque d’être victime d’un acte de cybercriminalité a augmenté au cours de cette dernière année. Par ailleurs, 12 % des internautes dans l’

par Anthony Astaix

Agence de voyages en ligne et information du client

À raison de la date et de la destination du voyage – à savoir, des départs pour Jeddah (Arabie Saoudite) le 22 novembre 2009 et des retours pour Paris, l’un le 8 décembre 2009, l’autre le 15 décembre suivant – une agence de voyages en ligne ne peut-elle ignorer que la finalité du voyage de ses clients était un pèlerinage à la Mecque ? Non, répond la première chambre civile dans un arrêt de cassation du 12 juin 2012.

par Caroline Fleuriot

Quand un maître en droit n’est pas maître en son domaine

Exploiter le nom de domaine « avocat-divorce.com », sans faire apparaître l’identité de l’avocat constitue une infraction aux règles sur la publicité individuelle, ainsi qu’un acte de concurrence déloyale et, partant, un manquement aux principes essentiels de loyauté, de modération et de discrétion auxquels sont tenus les avocats. Le nom de domaine « avocats-paris.org » fait faussement croire au public que celui qui l’exploite est inscrit au Barreau de Paris, le juge du fond, ce qui, n’étant pas véridique, est une publicité contrevenant à l’article 10-1 du règlement intérieur national.

par C. Manara, Professeur associé à l'EDHEC Business School