Affaires | Commerce électronique

La Cour de cassation se prononce pour la première fois, dans un arrêt du 25 septembre 2012, sur l’incrimination de mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés au moyen d’un logiciel. Dans le collimateur de la chambre criminelle : le streaming musical via des playlists. 

Le bureau d’enregistrement d’un nom de domaine ne participe pas activement au choix de ce nom, ne l’exploite pas commercialement ni ne tire profit de son caractère distinctif ou de sa renommée : il n’en fait donc pas « emploi » au sens de l’article L. 713-5 du code de propriété intellectuelle. 

La prévention ou l’interdiction imposées à un hébergeur ou à un prestataire de services de référencement, pour empêcher toute nouvelle mise en ligne d’images ou de vidéos contrefaisantes, sans même qu’ils en aient été avisés par une autre notification régulière pourtant requise pour qu’ils aient effectivement connaissance de leur caractère illicite et soient alors tenus d’agir promptement pour la retirer ou en rendre l’accès impossible, aboutit à les soumettre, au-delà de la seule faculté d’ordonner une mesure propre à prévenir ou à faire cesser le dommage lié au contenu actuel du site en cause, à une obligation générale de surveillance des images qu’elles stockent et de recherche des reproductions illicites et à leur prescrire, de manière disproportionnée par rapport au but poursuivi, la mise en place d’un dispositif de blocage sans limitation dans le temps.

Un service de communication au public en ligne, orientant systématiquement les internautes, par l’apparition de mots clés suggérés, vers des sites comportant des enregistrements mis à la disposition du public sans l’autorisation des artistes interprètes ou des producteurs de phonogrammes, offre les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins. Sont justifiées des mesures tendant à prévenir ou à faire cesser cette atteinte par la suppression de ces mots clés en ce qu’elles peuvent contribuer à y remédier en rendant plus difficile la recherche des sites litigieux, même s’il n’y a pas lieu d’en attendre une efficacité totale.

Alors que la Commission a proposé la création, pour 2013, d’un centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) pour protéger les entreprises et citoyens européens contre les menaces informatiques grandissantes, il ressort d’un rapport rendu public en juin 2012 que les citoyens de l’Union sont très soucieux de la cybersécurité. Ainsi, 89 % d’entre eux évitent de divulguer des données à caractère personnel en ligne, et 74 % pensent que le risque d’être victime d’un acte de cybercriminalité a augmenté au cours de cette dernière année. Par ailleurs, 12 % des internautes dans l’

À raison de la date et de la destination du voyage – à savoir, des départs pour Jeddah (Arabie Saoudite) le 22 novembre 2009 et des retours pour Paris, l’un le 8 décembre 2009, l’autre le 15 décembre suivant – une agence de voyages en ligne ne peut-elle ignorer que la finalité du voyage de ses clients était un pèlerinage à la Mecque ? Non, répond la première chambre civile dans un arrêt de cassation du 12 juin 2012.

Exploiter le nom de domaine « avocat-divorce.com », sans faire apparaître l’identité de l’avocat constitue une infraction aux règles sur la publicité individuelle, ainsi qu’un acte de concurrence déloyale et, partant, un manquement aux principes essentiels de loyauté, de modération et de discrétion auxquels sont tenus les avocats. Le nom de domaine « avocats-paris.org » fait faussement croire au public que celui qui l’exploite est inscrit au Barreau de Paris, le juge du fond, ce qui, n’étant pas véridique, est une publicité contrevenant à l’article 10-1 du règlement intérieur national.

Jouer un rôle actif de nature à conférer la connaissance ou le contrôle des données qu’il stocke prive un intermédiaire internet du régime exonératoire de responsabilité prévu par l’article 6.1.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et l’article 14, § 1, de la directive 2000/31. On ne peut inférer de l’exploitation d’une activité de commerce électronique sous un nom de domaine en « .com » qu’il s’adresse au public de France. La revente en ligne par de simples particuliers n’est pas susceptible de constituer une violation d’une interdiction de revente hors réseau de distribution sélective.

Le tribunal de grande instance de Paris vient de condamner un fournisseur d’accès à internet (FAI) à une amende délictuelle de 100 000 € pour un service défaillant dans son offre d’accès illimité.

Un décret du 13 avril 2012, qui achève la transposition en droit français du « Paquet Télécom 2009 », crée de nouvelles obligations à la charge des opérateurs du secteur des communications électroniques, notamment dans le but de garantir une meilleure sécurité des réseaux. Ce texte vise également à faciliter la portabilité des numéros de téléphone en cas de changement d’opérateur.