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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Commerce électronique

La CNIL sanctionne le démarchage par SMS sans consentement des destinataires

La formation contentieuse de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a prononcé, le 12 janvier 2012, une sanction pécuniaire de 20 000 € à l’encontre d’une société de diagnostic qui avait, notamment, démarché par SMS des propriétaires de biens immobiliers à vendre, sans leur consentement.

par X. Delpech

Modalités de blocage des sites de jeux illégaux

Un décret du 30 décembre 2011 explicite les modalités de blocage des sites de jeux illégaux que doivent mettre en œuvre les fournisseurs d’accès à internet et les hébergeurs de sites, ainsi que la compensation des surcoûts engendrés par cette procédure.

par X. Delpech

Conséquence du non-respect d’une décision de l’ARCEP

Il y a un peu plus d’un an de cela, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a réglé un différend opposant France Télécom et Numericable (Décis. n° 2010-1179, 4 nov. 2010, consultable sur le site de l’ARCEP). Celui-ci a pour point de départ la cession, par le premier au second, entre 1999 et 2004, de ses réseaux câblés dans le cadre du « plan câble ». France Télécom a estimé que, dès lors que plusieurs opérateurs sont amenés, depuis 2008, au titre de son offre régulée d’accès au génie civil, à interven

par X. Delpech

Quand un comparateur comparaît

Dans le cas d’un site web qui ne met pas à jour en temps réel les prix, n’indique pas les périodes de validité des offres, omet les frais de port, etc., les juges doivent vérifier si ces insuffisances sont susceptibles d’altérer de manière substantielle le comportement économique de l’internaute avant d’appliquer les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation.

par C. Manara

Vente à distance et démarchage : publication de la directive consommateurs

La directive n° 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs est publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 22 novembre. Le texte, qui harmonise les différentes législations nationales en matière de protection du consommateur à distance, entrera en application dans les États membres le 13 juin 2014.

par A. Astaix

Filtrage et blocage : deux mauvaises réponses à une bonne question

Les directives CE 2000/31, 2001/29, 2004/48, 95/46 et 2002/58, lues ensemble et interprétées au regard des exigences résultant de la protection des droits fondamentaux applicables, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une injonction faite à un fournisseur d’accès à internet de mettre en place un système de filtrage « attrape-tout » destiné à bloquer des transferts de données susceptibles de porter atteinte au droit d’auteur.

par C. Manara

Une société sanctionnée pour son référencement… ou quand il est mal vu d’être bien vu

En favorisant la création de liens orientant vers leur site, le plaçant de ce fait en tête des moteurs de recherche, les défendeurs ont commis des actes de concurrence déloyale en privant le site appartenant au demandeur, qui exerce dans le même secteur d’activité, d’être normalement visité.

par C. Manara

Très haut débit : Bruxelles autorise le régime d’aides français

La Commission européenne a approuvé, le 19 octobre 2011, une aide française de quelque 750 millions d’euros en faveur du déploiement des réseaux à très haut débit en France. Ce régime d’aides au haut débit est « conforme aux objectifs de la stratégie numérique de la Commission qui consistent à mettre rapidement le très haut débit à la disposition de tous les citoyens européens » a indiqué Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence (sur les lignes directrices de la Commission européenne relatives au haut débit, V. Dalloz actualité, 22 sept. 2009, ob

par C. Fleuriot

Les suites de l’affaire [i]Pierre Fabre[/i] devant la CJUE

L’ancien Conseil de la concurrence avait estimé contraire au droit de la concurrence l’interdiction faite aux distributeurs agréés de vendre certains produits de marques sur internet (Cons. conc. n° 08-D-25, 29 oct. 2008, BOCC 31 déc. 2008 ; D. 2008. AJ 2862, obs. Manara ; ibid. 2009. Pan. 2894, obs. Ferrier ; JCP E 2008, n° 45-46, p. 6 ; CCC 2008, n° 271, obs. Malaurie-Vignal ; LPA 25 nov. 

par E. Chevrier

Enregistrement de noms de domaine : non-responsabilité du registre du « .fr »

L’AFNIC ne peut se voir reprocher, au moment de l’enregistrement d’un nom de domaine, de ne pas avoir vérifié la validité de ce nom de domaine au regard des règles d’attribution fixées par le CPCE. Elle n’a ni les moyens ni les compétences pour juger par elle-même de l’atteinte à des droits de propriété intellectuelle et ne contrevient donc pas aux règles de la charte de nommage en s’abstenant de toute initiative de blocage de ce nom de domaine.

par C. Manara