Affaires | Commerce électronique

Dans le cas d’un site web qui ne met pas à jour en temps réel les prix, n’indique pas les périodes de validité des offres, omet les frais de port, etc., les juges doivent vérifier si ces insuffisances sont susceptibles d’altérer de manière substantielle le comportement économique de l’internaute avant d’appliquer les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation.

La directive n° 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs est publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 22 novembre. Le texte, qui harmonise les différentes législations nationales en matière de protection du consommateur à distance, entrera en application dans les États membres le 13 juin 2014.

Les directives CE 2000/31, 2001/29, 2004/48, 95/46 et 2002/58, lues ensemble et interprétées au regard des exigences résultant de la protection des droits fondamentaux applicables, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une injonction faite à un fournisseur d’accès à internet de mettre en place un système de filtrage « attrape-tout » destiné à bloquer des transferts de données susceptibles de porter atteinte au droit d’auteur.

En favorisant la création de liens orientant vers leur site, le plaçant de ce fait en tête des moteurs de recherche, les défendeurs ont commis des actes de concurrence déloyale en privant le site appartenant au demandeur, qui exerce dans le même secteur d’activité, d’être normalement visité.

La Commission européenne a approuvé, le 19 octobre 2011, une aide française de quelque 750 millions d’euros en faveur du déploiement des réseaux à très haut débit en France. Ce régime d’aides au haut débit est « conforme aux objectifs de la stratégie numérique de la Commission qui consistent à mettre rapidement le très haut débit à la disposition de tous les citoyens européens » a indiqué Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence (sur les lignes directrices de la Commission européenne relatives au haut débit, V. Dalloz actualité, 22 sept. 2009, ob

L’ancien Conseil de la concurrence avait estimé contraire au droit de la concurrence l’interdiction faite aux distributeurs agréés de vendre certains produits de marques sur internet (Cons. conc. n° 08-D-25, 29 oct. 2008, BOCC 31 déc. 2008 ; D. 2008. AJ 2862, obs. Manara ; ibid. 2009. Pan. 2894, obs. Ferrier ; JCP E 2008, n° 45-46, p. 6 ; CCC 2008, n° 271, obs. Malaurie-Vignal ; LPA 25 nov. 

L’AFNIC ne peut se voir reprocher, au moment de l’enregistrement d’un nom de domaine, de ne pas avoir vérifié la validité de ce nom de domaine au regard des règles d’attribution fixées par le CPCE. Elle n’a ni les moyens ni les compétences pour juger par elle-même de l’atteinte à des droits de propriété intellectuelle et ne contrevient donc pas aux règles de la charte de nommage en s’abstenant de toute initiative de blocage de ce nom de domaine.

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, adopté le 11 octobre 2011 par l’Assemblée nationale, offre quelques pistes éparses de protection s’agissant des consommateurs en matière d’internet et de téléphonie. 

Le secrétaire d’État chargé du commerce, Frédéric Lefebvre, a été interrogé sur les mesures que le gouvernement pense prendre afin de mieux encadrer le e-commerce pour que celui-ci ne déséquilibre pas le commerce physique par des pratiques douteuses, surtout en matière de soldes.

Les conditions d’utilisation d’un bien doivent-elles être expressément acceptées par le client par le biais de la procédure du « double clic » ?