Affaires | Commerce électronique

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté, le 31 mai 2011, un avis sur le rapport d’évaluation de la Commission européenne concernant la directive sur la conservation des données.

La suggestion de sites de téléchargement par un moteur de recherche ne constitue pas, en elle-même, une atteinte au droit d’auteur dès lors que, d’une part, les fichiers musicaux figurant sur ces sites ne sont pas tous nécessairement destinés à faire l’objet de téléchargements illégaux et que, d’autre part, la suggestion automatique de ces sites ne peut constituer une atteinte à un droit d’auteur que si l’internaute se rend sur le site suggéré et y télécharge un fichier protégé.

Un décret n° 2011-476 du 29 avril 2011 portant création du Conseil national du numérique, présenté au conseil des ministres du 27 avril 2011, est publié au Journal officiel du 30 avril.

Les sénateurs ont adopté, le 28 avril 2011, une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.

La Commission européenne a publié, le 18 avril 2011, un rapport d’évaluation concernant la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications.

Les jeux de hasard et d’argent en ligne font l’objet de règlementations différentes dans les États membres de l’Union européenne. C’est afin d’en dresser un état des lieux que la Commisson vient de lancer une consultation, relayée notamment en France par un rapport de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).

La Commission européenne a lancé, le 18 février 2011, une consultation publique sur les signatures et l’identification électroniques.

Sur internet, le prestataire technique qui rationalise l’organisation de son service, en facilite l’accès à ses utilisateurs, et commercialise des espaces publicitaires n’a pas pour autant de capacité d’action sur les contenus mis en ligne. Sa responsabilité ne peut donc être engagée à ce titre. Toute notification de contenu illicite doit être précise afin de lui permettre d’identifier ce contenu en vue de le supprimer.

Déclencher l’affichage d’un lien promotionnel vers un site sur lequel sont proposés à la vente des produits et des services identiques à ceux pour lesquels une marque est saisie sur un moteur par un internaute à des fins de recherche, constitue un usage de cette marque par l’annonceur. Un tel usage, en l’absence de toute référence explicite ou implicite à la marque, ne porte pas atteinte à la fonction essentielle d’indication d’origine de ces produits et services.